Commercial Entity v. Municipality: Suspension of Business Closure Order Mooted, Damages Claim Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 2 mai 2023, la société La Marizza, représentée par Me Beraldin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 du maire de Romans-sur-Isère portant fermeture administrative de son commerce situé 30 place Maurice Faure ;

2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à verser à Mme A, son exploitante, la somme de 6 000 euros au titre des pertes d'exploitation subies depuis le 17 mars 2023, jour de la fermeture du commerce ;

3°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à verser à Mme A, une somme de 6 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice moral et de l'atteinte portée à la réputation de son commerce ;

2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée, eu égard aux répercussions financières de la fermeture ;

- l'arrêté est entaché de défaut de motivation ;

- la mesure de police est disproportionnée ;

- la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;

- l'arrêté est illégal en ce qu'il ne prévoit aucune durée de fermeture ;

- il entraîne pour elle des préjudices qui doivent être réparés.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer sur la demande de suspension et au rejet des demandes indemnitaires.

Elle fait valoir que :

- l'arrêté a été retiré le 2 mai 2023 ;

- les demandes indemnitaires sont irrecevables.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2302441 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 3 mai 2023 à 11 heures, au cours de laquelle a été entendue Me Beraldin, avocate de la société La Marizza.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d'exécution :

1. Cette demande a perdu son objet dès lors que l'arrêté attaqué a été abrogé le 2 mai 2023.

Sur les demandes indemnitaires :

2. Ces demandes, qu'elles soient présentées ou non à titre de provision, sont irrecevables dans le cadre d'un recours en référé-suspension.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société La Marizza présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société La Marizza et à la commune de Romans-sur-Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mai 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302442