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2302442 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Enforce Emergency Order Against Private Security Council

Numéro de cause 2302442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel a national private security council (CNAPS) to execute a prior emergency order that had suspended the refusal to renew their professional card, demanding reassessment within one month under penalty, and sought costs, alleging non-compliance despite reminders. The CNAPS responded that the instruction had been executed via a subsequent decision that maintained the refusal but noted a temporary card had been issued pending the final judgment in the main case. Given that the litigant subsequently filed a notice of withdrawal of their request, the court simply acknowledged the withdrawal as pure and simple, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action to Enforce Emergency Order Against Private Security Council: The CNAPS responded that the instruction had been executed via a subsequent decision that maintained the refusal but noted a temporary card had been issued pending the final judgment in the main case. Given that the litigant subsequently filed a notice of withdrawal of their request, the court simply acknowledged the withdrawal as pure and simple, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action état d'exception conformité administrative procédure pendante insoumission à une décision de l'autorité constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
C B représenté par Me de Castelbajac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claimant's application.
Article 2
Used to order the notification of the decision to the parties.
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2507695
Litigant Withdraws Claim for Review of Security Council Decision Refusing Professional Card
2501475
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
2403189
Withdrawal of Claim Following Grant of Authorization
2514992
Litigant Withdraws Urgent Relief Claim; Council Awarded Recoverable Costs
2411919
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Action Against Professional Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claimant's application.

Article 2

Used to order the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. C B représenté par Me de Castelbajac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'exécuter l'ordonnance n° 2209983 du 8 novembre 2022 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 1er septembre 2022 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle, en procédant au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 1 000 euros.

Il soutient que l'ordonnance du 8 novembre 2022 n'a pas été exécutée malgré trois relances, alors que le directeur du CNAPS avait jusqu'au 9 décembre 2022 pour réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l'injonction de l'ordonnance du 8 novembre 2022 a bien été exécutée par une décision du 23 novembre 2022, qui maintient le refus de renouvellement de la carte professionnelle du requérant. Un titre provisoire valable jusqu'à l'intervention du jugement au fond à intervenir dans le cadre de la procédure n° 2209987 a toutefois été délivré à l'intéressé à la suite du réexamen du dossier.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Le rapport de Mme Ledamoisel, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Melun, le 21 mars 2023.

La juge des référés,

Signé : C. LedamoiselLa greffière,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,