Damages for State Failure to Execute Rehousing Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A C, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Dilloard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par an à compter du

14 avril 2022 jusqu'au jugement à intervenir soit la somme globale de 16 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement à une obligation de relogement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

2°) de condamner l'Etat à présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévus l'article L. 441-2 du code de la construction et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de six mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- elle est dépourvue de logement ;

- l'absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d'existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été informées à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge administratif saisi de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision favorable de la commission de médiation, de condamner, dans la même instance, l'Etat dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et à prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et capacités de l'intéressée sont irrecevables comme devant faire l'objet d'une requête distincte.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 13 octobre 2021 désigné Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, elle a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 1er février 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 16 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement à une obligation de relogement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis et à ce qu'il présente le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévus l'article L. 441-2 du code de la construction et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de six mois.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que le préfet soit condamné à présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévus l'article

L. 441-2 du code de la construction et à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités :

2. Si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, il ne peut présenter dans la même demande des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à assurer son logement ou son relogement conformément à la décision de la commission de médiation. Par suite, les conclusions présentées à cet effet sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur la responsabilité :

3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du

31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C au nom de ses enfants mineurs et, en tout état de cause, au nom de son épouse, doivent être rejetées.

6. La commission de médiation a reconnu le 13 octobre 2021 le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C au motif qu'elle est " dépourvue de logement/hébergée chez un particulier ". Il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Mme C, qui est toujours dépourvue de logement, a évolué. La persistance de cette situation, à compter du 13 avril 2022, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La période d'indemnisation s'étend donc du 13 avril 2021 au 30 septembre 2024, date à laquelle la requérante a été relogé. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la composition du ménage constitué par Mme C et ses trois enfants nés en 2007, 2012 et 2017, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de

2 445 euros.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme de 2 445 euros.

Sur les frais d'instance :

8. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Dilloard, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande par le bureau d'aide juridictionnelle, d'admettre provisoirement Mme C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dilloard, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 100 euros à verser à Me Dilloard.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 2 445 euros.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dilloard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Dilloard avocat de Mme C une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Dilloard et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée,

D. B

La greffière,

D. Kaba

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.