National's Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme I G B, représentée par Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'annuler en conséquence l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans les systèmes d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai :

- l'arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation ;

S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;

- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant assignation à résidence :

- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme G B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le greffe du tribunal a informé Mme G B, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Salin, représentant Mme G B, absente, qui développe les moyens soulevés dans la requête, en insistant sur le fait que la relation et l'union religieuse entre la requérante et son conjoint français ne sont pas contestés par la préfecture et que les démarches en vue d'un mariage civil est en cours ; les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

- et les observations de M. E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui développe ses écritures en insistant sur le caractère très récent de la vie commune de Mme G B et de son compagnon, qui a la nationalité française et comorienne, et sur le fait que les décisions attaquées ne font nullement obstacle à leur mariage aux Comores puis à la sollicitation d'un visa de long séjour.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme G B, ressortissante comorienne née en 1992, est selon ses déclarations entrée en France en décembre 2021. Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assignée à résidence à Rennes, l'a astreinte à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande et lui a interdit de quitter le territoire de la commune de Rennes sans autorisation. Mme G B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Mme G B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai :

3. En premier lieu, Mme H D, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, placée sous l'autorité de la directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 23 mars 2023, régulièrement publié, délégation aux fins de signer notamment les obligations de quitter le territoire français sans délai. Il n'est pas établi ni même allégué qu'à la date du 2 mai 2023 à laquelle l'arrêté contesté a été signé, le chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière n'aurait pas été absent ou empêché et qu'ainsi Mme D n'aurait pas eu compétence pour signer cet arrêté, en application de la délégation qui lui a été directement consentie par le préfet d'Ille-et-Vilaine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté préfectoral litigieux doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme G B est entrée récemment en France. L'intéressée fait valoir qu'elle est mariée religieusement avec M. A F, ressortissant français qui travaille auprès de la ville de Rennes, avec lequel elle a un projet de mariage. Toutefois, la requérante ne justifie de sa relation avec M. F qu'à compter de janvier 2023. Ainsi, à la date de la décision attaquée, cette relation était très récente. Enfin, Mme G B ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle est dépourvue de toute attache familiale ou personnelle aux Comores où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté au droit de Mme G B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Par suite, en obligeant la requérante à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée.

6. En troisième lieu, Mme G B fait valoir qu'à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle avait engagé un projet de mariage avec son compagnon et que son éloignement ferait obstacle à cette union. Toutefois, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'intéressée de se marier.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme G B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de l'arrêté du 23 mars 2023 évoqué au point 2 du présent jugement, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme H D, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de la décision attaquée, aux fins de signer notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

10. Mme G B soutient que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est en couple avec un ressortissant français, qu'ils ont l'intention de se marier, que son compagnon travaille de manière stable auprès de la ville de Rennes, qu'une reconstitution de la cellule familiale aux Comores n'est pas envisageable, qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, Mme G B ne produit aucun document de nature à établir l'existence d'une circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, la requérante est entrée récemment sur le territoire français sans pouvoir justifier de cette date. Nonobstant la présence de son compagnon français et pour les raisons mentionnées au point 5 du présent jugement, Mme G B ne peut se prévaloir de liens personnels anciens et intenses en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et malgré l'absence de mesure d'éloignement préalable ainsi que de menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, Mme G B n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

11. En troisième lieu, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement. Par ailleurs, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne fait pas obstacle au mariage de Mme G B et de son compagnon aux Comores et à la possibilité pour la requérante de demander ensuite un visa de long séjour dans son pays d'origine pour solliciter un titre de séjour en tant que conjoint de Français. Au demeurant, si elle s'y croit fondée, Mme G B est en droit de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée.

12. Il résulte de ce qui précède que Mme G B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :

13. Ainsi qu'il vient d'être exposé, la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé Mme G B à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué au soutien des conclusions en annulation de l'assignation à résidence, doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que Mme G B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

15. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

16. Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme G B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Mme G B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme G B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme I G B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

L. C La greffière d'audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.