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2302434 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Regarding Activity Bonus Calculation

Numéro de cause 2302434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting her appeal against the amount of her activity bonus for the last quarter of 2022, arguing that an overpayment resulted from a computer error and was not a double payment. However, the claimant subsequently filed a request, registered on February 5, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which the fund accepted; therefore, the tribunal formally recorded the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings, resulting in the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Regarding Activity Bonus Calculation: However, the claimant subsequently filed a request, registered on February 5, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which the fund accepted; therefore, the tribunal formally recorded the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings, resulting in the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action allocation familiale recours en annulation action en paiement prime de salaire erreur de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited by the president who was designated to rule on the case.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
The rapporteur public was dispensed from submitting conclusions under this article, which is procedural context for the decision.
article R. 772-9 du code de justice administrative
The closing of the instruction was pronounced based on this procedural article during the hearing.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the final order.
Généré par l'IA
2304446
Claimant Deemed to Have Withdrawn Activity Bonus Review Due to Failure to Confirm Interest
2304504
Withdrawal from Proceedings Regarding Activity Bonus Overpayment Recovery
2105748
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Case
2206253
Claimant v. Fund: Overpayment of Activity Bonus and Benefit Deductions
2114010
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Work Bonus Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the final order.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited by the president who was designated to rule on the case.

Article R. 732-1-1 du code de justice administrative

The rapporteur public was dispensed from submitting conclusions under this article, which is procedural context for the decision.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

The closing of the instruction was pronounced based on this procedural article during the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté son recours tendant à contester le montant de son droit à la prime d'activité pour le trimestre d'octobre à décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la CAF du Morbihan de procéder à la réévaluation de son droit à la prime d'activité.

Elle soutient que :

- elle a eu un trop-perçu de 554,28 euros de pôle emploi qui résulte d'un problème informatique et qu'elle n'a donc pas perçu deux fois cette somme.

Par un acte enregistré le 5 février 2025, Mme A se désiste de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025 la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan fait savoir qu'elle accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. DescombesLe greffier,

signé

G. Le Tortorec

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.