Withdrawal of Request to Suspend Household Waste Incineration Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal acknowledged the withdrawal by the prefect of the Bas-Rhin department of a request, filed under the code of administrative justice, seeking the suspension of the execution of a public service contract for residual household waste incineration, which had been concluded between a mixed syndicate and a private company. Consequently, the court granted the withdrawal and rejected all other ancillary conclusions, including the request for the opposing party to be awarded costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request to Suspend Household Waste Incineration Contract: Consequently, the court granted the withdrawal and rejected all other ancillary conclusions, including the request for the opposing party to be awarded costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when the court ruled on the costs of the proceedings following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du marché public relatif à l'incinération des ordures ménagères résiduelles conclu le 21 décembre 2022 entre le syndicat mixte du pays de la Mossig et de la Sommerau et la société Senerval.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la société Senerval, représentée par Me Kappler, conclut, à titre principal au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, à ce que la suspension de l'exécution du marché soit différée de trois mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de suspension :
1. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Sur les frais de l'instance :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin, au syndicat mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau et à la société Senerval.
Fait à Strasbourg, le 9 mai 2023
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.