Administrative Grant Withdrawal Annulment Mooted by Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected their prior appeal against the withdrawal of an awarded energy transition grant ("MaPrimeRénov'") intended for exterior insulation work on their home. The administrative agency opposed a ruling on the merits, asserting that following the filing of the suit, a rectifying notification was issued granting the applicant the requested €7,500 premium, which the applicant did not dispute receiving. Consequently, the court ruled that the applicant's claims seeking eligibility for the grant had become moot during the proceedings, resulting in a declaration that there was no longer any need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Grant Withdrawal Annulment Mooted by Subsequent Payment: The administrative agency opposed a ruling on the merits, asserting that following the filing of the suit, a rectifying notification was issued granting the applicant the requested €7,500 premium, which the applicant did not dispute receiving. Consequently, the court ruled that the applicant's claims seeking eligibility for the grant had become moot during the proceedings, resulting in a declaration that there was no longer any need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the underlying dispute became moot during the proceedings.
This article governs the notification procedure for the judgment.
This article was cited in the reasoning concerning the procedural communication to the parties, but it does not appear in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 24 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée.
Il soutient que l'entreprise a bien effectué les travaux et qu'il a le droit à la prime qui lui a été attribuée.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'un dossier de régularisation a été créé et qu'une prime d'un montant de 7 500 euros a été accordée à M. B par notification rectificative d'octroi du 17 janvier 2024.
Par une lettre du 3 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 17 juin 2024 sans information préalable.
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 17 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dutour, conseillère,
- et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a déposé un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat afin de procéder aux travaux d'isolation extérieure de son pavillon. Par une décision du 17 novembre 2020, l'Agence nationale de l'habitat lui a accordé une prime. Puis, par une seconde décision du 24 octobre 2022, elle lui a notifié le retrait de sa prime de transition énergétique. M. B a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par décision implicite du 22 février 2023. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cette décision du 22 février 2023.
Sur l'exception de non-lieu opposée par l'Agence nationale de l'habitat :
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a décidé de verser à M. B la prime de transition énergétique d'un montant de 7 500 euros qu'il sollicitait. Le requérant ne conteste pas avoir reçu le versement de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que le tribunal le déclare éligible à la subvention " MaPrimeRénov' " pour les travaux d'isolation extérieure de son pavillon sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,
Mme Dutour, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.
La rapporteure,
L. DUTOURLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
C. ROUILLARD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière