Tunisian National Deportation and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. D A C, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A C soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées et communiquées le 22 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à l'éloignement des étrangers mentionnés aux chapitres 6, 7, 7bis, 7ter et 7 quater des titres VII des livres VII du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Blanc ;

- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé ;

- M. A C n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h49.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. E B, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée de la préfète du Val-de-Marne vise les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne de façon suffisamment précise les éléments de la situation personnelle du requérant. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, à supposer que le moyen tiré du défaut d'examen complet et sérieux de sa situation soit soulevé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Le requérant soutient qu'il vit en France depuis 2022, que sa sœur réside en France de manière régulière, et de ce qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis août 2022 sur le territoire français. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Ainsi, la décision par laquelle la préfète a obligé M. A C à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la légalité de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 10 mars 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".

10. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, la préfète du Val-de-Marne a retenu la circonstance que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement et n'a pas sollicité de titre de séjour, ce que le requérant ne conteste pas utilement. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète du Val-de-Marne n'a pas considéré que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières, la situation de M. A C entrait dans le cas visé au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de présumer établi le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

11. En second lieu, il résulte de ce qui précède qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète du Val-de-Marne n'a pas commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire étant rejetées, M. A C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

15. Si M. A C soutient que la décision attaquée est disproportionnée, il résulte des motifs énoncés au point 6 que M. A C n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pris une décision disproportionnée.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 10 mars 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La magistrate désignée,

T. BLANCLa greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière