Refugee Deportation Order Upheld Against Judicial Review Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ;

- il est entaché et d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;

- il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;

- il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 18 mois et en Europe depuis plus de six ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2023 à 9h30, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :

- le rapport de Mme C ;

- Me Déat-Pareti, avocat de Mme B, qui s'en remet à ses écritures.

La préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 29 mai 2022 et s'est vue refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 janvier 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 août 2023. Par un arrêté du 5 octobre 2023, la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté du 5 octobre 2023 a été signé par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'une délégation accordée le 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu'il édicte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Allier n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme B avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de ces dispositions.

5. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense et de l'intérêt supérieur de l'enfant ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être écartés.

6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée récemment en France. Par ailleurs, la requérante ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français, la seule circonstance qu'elle soit employée dans un hôtel, à compter du 31 août 2023, ne permettant pas de démontrer une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, et alors même que Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. Si la requérante fait valoir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'elle encourt en cas de retour en Guinée, elle n'apporte pas, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, d'éléments concrets de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels elle prétend être exposée en cas de retour en Guinée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonctions, d'astreinte et de celles présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

10. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

11. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par Mme B ne sont assorties que de moyens de légalité externe manifestement infondés, de moyens inopérants et de moyens stéréotypés dépourvus de toute précision. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.

La présidente,

S. C Le greffier,

D. MORELIERE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA