Residence Permit Appointment Mootness Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 31 mars 2023, Mme A B, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle réside en France de manière continue depuis le 2016 et dispose de preuves de présence depuis avril 2018, date de sa dernière entrée sur le territoire ; elle a effectué une seconde demande d'asile qui a été rejetée ; elle a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser sa situation sur le territoire ; toutefois, elle n'a pas été en mesure de déposer un dossier de demande de titre de séjour, la préfecture ne lui proposant aucun rendez-vous ;

- l'urgence tient à l'impossibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable ; cette circonstance fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle, la place en situation de grande précarité financière et l'expose à un risque d'éloignement ;

- la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il fait valoir que la requérante a été reçu par les services de la préfecture et a obtenu la délivrance d'un récépissé valable jusqu'au 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante géorgienne, née le 2 septembre 1956, déclare résider en France de façon continue depuis le sa dernière entrée sur le territoire en avril 2018. Elle expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'envoi de courriels à la préfecture des Yvelines restés infructueux. Elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui consentir un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. En l'espèce, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, le préfet des Yvelines a convoqué la requérante à un rendez-vous le 3 avril 2023 pour lui permettre de présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a remis un récépissé valable jusqu'au 2 octobre 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 17 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Blanc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.