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2302377 Généré par l'IA

Company Withdrawal Precludes Review of Implicit Refusal to Renew Late-Night Opening Authorization

Numéro de cause 2302377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew its authorization for late-night opening of an establishment in Champigny-sur-Marne, arguing the refusal lacked motivation. However, the court recorded the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, which precluded further substantive review of the administrative silence or the underlying request for renewal and associated ancillary claims for enforcement and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal Precludes Review of Implicit Refusal to Renew Late-Night Opening Authorization: However, the court recorded the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, which precluded further substantive review of the administrative silence or the underlying request for renewal and associated ancillary claims for enforcement and costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation non-renouvellement du contrat droit de rétractation contestation de la radiation retrait de la demande de révision exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives formal acknowledgment to the company's withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2530830
Company v. Police Prefect Regarding Late-Night Authorization Renewal Refusal
2205241
Company v. Prefecture Regarding Withdrawal of Partial Activity Authorizations
2205470
Company v. Municipality on Annulment of Implicit Rejections of Opening Authorization Request
2127077
Establishment v. Police Prefect Regarding Nighttime Opening Authorization Refusal
2301276
Company Withdrawal of Work Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment to the company's withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 la société Andenum représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 janvier 2023, par laquelle la préfète du Val­de­Marne lui a refusé le renouvellement d'une autorisation d'ouverture de nuit pour l'établissement " Salon du Grand Paris " qu'elle exploite à Champigny-sur-Marne ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val­de­Marne, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'ouverture de nuit sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délais d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée n'est pas motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet du Val­de­Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la société Andenum déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Combier,

- les conclusions de M. Duhamel, rapporteur public,

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 8 novembre 2022 la société Andenum qui exploite l'établissement " Le Salon du Grand Paris " à Champigny-sur-Marne a sollicité le renouvellement de la dérogation à la limitation des horaires d'ouverture et de fermetures des débits de boisson fixée par un arrêté du préfet de Val­de­Marne du 10 janvier 2020. Cette demande reçue en préfecture le 10 novembre 2022 est restée sans réponse de sorte qu'une décision implicite est née le 10 janvier 2023. La société Andenum demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la société Andenum a déclaré se désister de la présente requête et de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Andenum de son désistement d'action tendant à annuler la décision implicite, née le 10 janvier 2023, par laquelle la préfète du Val­de­Marne lui a refusé le renouvellement d'une autorisation d'ouverture de nuit pour l'établissement " Salon du Grand Paris " qu'elle exploite à Champigny-sur-Marne.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Andenum et au préfet du Val­de­Marne.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

Mme Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

Le rapporteur,

D. COMBIER

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Val­de­Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière