Detainee Challenge to Drug Possession Disciplinary Sanction Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours contre la décision du 6 avril 2023 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt d’Amiens lui a infligé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours, dont trois jours avec sursis actif pendant six mois, ensemble la décision du 6 avril 2023.

Il soutient que :

- il n’a pas disposé, au moins vingt-quatre heures avant sa comparution devant la commission de discipline, de la dernière version du rapport d’enquête ;

- les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ;

- la sanction prononcée est disproportionnée.

Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

M. A... a présenté un mémoire complémentaire le 8 novembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un mémoire en défense le 28 août 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Gars, conseiller,

- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 6 avril 2023, le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt d’Amiens, où est incarcéré M. A..., lui a infligé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours dont trois jours avec sursis actif pendant six mois. Par une décision du 16 mai 2023, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif formé par l’intéressé à l’encontre de la décision du 6 avril 2023. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur l’étendue du litige :

D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».

D’autre part, lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, le juge de l’excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours, qui s’y est substituée.

Alors que l’intéressé a saisi la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille d’un recours contre la sanction prononcée par le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt d’Amiens le 6 avril 2023, comme il en avait l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions présentées par le requérant tendant à l’annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 16 mai 2023 rendue sur recours préalable obligatoire et également contestée, qui s’y est substituée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-15 du code pénitentiaire : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. ». Aux termes de l’article R. 234-17 du même code : « La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. (…) ».

Si M. A... soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de consulter le rapport d’enquête sur la base duquel les poursuites ont été décidées, il est constant que le rapport établi le 30 mars 2023 à 09 h 41 lui a été communiqué en temps utile. A cet égard, la circonstance que la décision d’engagement des poursuites disciplinaires indique un enregistrement du rapport le 31 mars 2023 à 11 h 50, heure à laquelle cette décision a été elle-même prise, ne saurait établir l’existence ou la modification du rapport transmis à l’intéressé. Par suite, celui-ci n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas disposé de cette pièce pour préparer sa défense en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 234-17 du code pénitentiaire.

En second lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; ». Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ». A cet égard, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d’incident rédigé le jour même, que lors d’une fouille le 29 mars 2023, M. A... a été retrouvé en possession de

10,09 grammes de stupéfiants. Ces faits, qui ont été reconnus par M. A..., sont matériellement établis. Ils constituent une faute disciplinaire du premier degré pour lesquels la durée de mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours. En outre, contrairement à ce que soutient

M. A..., il ressort du rapport d’enquête que l’intéressé avait déjà comparu devant la commission de discipline pour d’autres faits au cours de sa période d’incarcération. Compte tenu de la nature des faits matériellement établis, la sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire, dont trois jours avec sursis actif pendant six mois, n’est pas disproportionnée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M. Le Gars, conseiller,

Mme Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.