Asylum Seeker's Transfer Halted Due to Grave Illness and Lack of Care Guarantee

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme F demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises, ainsi que la décision de la préfète du Bas-Rhin du même jour l'assignant à résidence ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.

Elle soutient que :

- elle n'a pas bénéficié des services d'un interprète assermenté ;

- elle est gravement malade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des articles L . 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 13 avril 2023, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues :

- les observations de Me Lenaerts, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'assignation à résidence est disproportionnée ;

- les observations de Mme D, requérante, assisté de Mme E, interprète en langue arménienne ;

- les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante arménienne née le 9 juillet 1976, a déposé une demande d'asile le 31 janvier 2023. Par les décisions attaquées, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises et l'a assignée à résidence.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ".

3. Lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraîne le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constitue un traitement inhumain et dégradant, au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il en résulte que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, étant précisé que, le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'Etat membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin (UE) n° 604/2013.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D souffre d'un cancer du sein et qu'elle doit subir une mastectomie totale du sein gauche programmée le 3 mai 2023 à l'hôpital Claude Bernard de Metz. Bien qu'elle ait évoqué sa pathologie lors de l'entretien effectué le 31 janvier 2023 à la préfecture de la Moselle, la préfète du Bas-Rhin n'a pas informé les autorités polonaises de l'état de santé de la requérante en précisant la nature de l'affection dont elle souffre, le traitement médical à suivre et les contraintes liées à ce traitement. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision de transfert du 2 mars 2023 ainsi que celle, par voie de conséquence, d'assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement, qui annule les décisions du 2 mars 2023, implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation, que la préfète du Bas-Rhin enregistre la demande d'asile de Mme D en procédure normale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète d'enregistrer la demande d'asile de la requérante, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin en date du 2 mars 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande d'asile de Mme D en procédure normale, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Lenaerts et à la préfète du Bas-Rhin.

Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.

La magistrate désignée,

J. A,

Première conseillère

La greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif