Foreign National Deportation Upheld Due to Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B D, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'assortit sa requête d'aucun moyen ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023 à 11h :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Laborde-Apelle, avocat désigné d'office, représentant M. D, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que :

o la mesure d'éloignement n'est pas justifiée par la gravité des faits reprochés ;

o le requérant a été menacé de mort par des membres de son village et craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;

o en outre, il tentera de se suicider en cas d'exécution de la mesure d'éloignement ;

o la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ;

- les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue géorgienne, qui indique qu'il n'a pas été en mesure de déposer de demande d'asile ;

- la préfète des Landes n'étant ni présente ni représentée à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant géorgien, né le 6 août 1981 à Zestaphoni (Géorgie), a déclaré, lors de son audition du 5 septembre 2023, être entré sur le territoire français au mois de mars 2023. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et est libérable le 26 septembre 2023. M. D a sollicité, le 1er mars 2023, son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Gironde. Par une décision du 25 mai 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé le dossier de l'intéressé. Par un arrêté du 11 septembre 2023, la préfète des Landes a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 mai 2023, M. D a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et que, par un jugement du même jour du tribunal correctionnel de Bordeaux, l'intéressé a été condamné en comparution immédiate à une peine de huit mois d'emprisonnement, dont deux mois avec sursis, avec maintien en détention, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. En outre, il n'est pas contesté que le requérant est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol simple, commis le 23 mars 2023. M. D entre ainsi dans le cas visé au 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Par suite, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions et n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

4. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

5. M. D fait valoir qu'il a été menacé de mort par des membres de son village et qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'établit pas la réalité et la gravité de ces risques, en l'absence de production de tout élément de nature à établir la réalité de ses allégations. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité, le 1er mars 2023, son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Gironde, il est constant qu'il n'a ensuite pas déposé de demande d'asile et que, par une décision du 25 mai 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé le dossier de l'intéressé. Par suite, la préfète des Landes n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

8. Il ressort du procès-verbal dressé le 5 septembre 2023 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. D, que l'intéressé a déclaré être entré sur le territoire français au mois de mars 2023, être célibataire, sans charge de famille et sans attache sur le territoire français. Eu égard à ces circonstances ainsi qu'à celles indiquées au point 3 du présent jugement, dont il résulte que M. D ne justifie d'une durée de présence en France que depuis le mois de mars 2023, qu'il est dépourvu d'attaches privées ou familiales en France, qu'en outre, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, la préfète des Landes, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète des Landes, les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète des Landes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F. ALa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

Signé