Judicial Review of Family Allowance Fund Discretionary Waiver Refusal for Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision that rejected their request for a discretionary waiver (remise gracieuse) of a €923.23 overpayment of activity bonuses, arguing their subsequent professional change would result in lower income. The court determined that administrative review of a refusal to grant a waiver requires the judge to rule directly on whether a partial or total waiver is warranted based on the debtor's circumstances, but found that the overpayment resulted from the applicant's failure to declare a small sum and an input error regarding sickness benefits, and the applicant failed to provide sufficient evidence, such as proof of present precariousness, to justify granting the waiver. Consequently, the court rejected the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Family Allowance Fund Discretionary Waiver Refusal for Overpayment: The court determined that administrative review of a refusal to grant a waiver requires the judge to rule directly on whether a partial or total waiver is warranted based on the debtor's circumstances, but found that the overpayment resulted from the applicant's failure to declare a small sum and an input error regarding sickness benefits, and the applicant failed to provide sufficient evidence, such as proof of present precariousness, to justify granting the waiver. Consequently, the court rejected the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, forming the main ground for the final decision.
These articles are cited as the legal basis justifying the court's assessment regarding the granting of a discretionary waiver (remise gracieuse) of the overpayment, which informed the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 923,23 euros.
Il soutient qu'à compter du 31 octobre 2023 il a changé de situation professionnelle et perçoit des revenus plus faibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir, d'une part, que lorsque son recours auprès de la commission de recours amiable a été formé, il était encore salarié et, d'autre part, que cet indu résulte d'omissions du requérant dans ses déclarations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
3. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans une omission de déclaration d'un acompte, d'un salaire d'un montant de 116 euros ainsi que dans une erreur de saisie pour des indemnités maladie. En se bornant à soutenir, au moyen d'une attestation sur l'honneur, qu'il a démissionné et que ses revenus allaient, subséquemment, être plus faibles, M. B n'apporte aucun élément permettant de justifier que la précarité de sa situation justifierait une remise de l'indu litigieux. Par suite, la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024
Le magistrat désigné,
signé
A. CLe greffier,
signé
A. PICOT