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2302351 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Regarding Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2302351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their temporary residence permit, which was expiring shortly, threatening loss of employment if the renewal process could not begin. However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request after the prefecture confirmed a renewal appointment had been scheduled, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the injunction proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction Regarding Residence Permit Renewal: However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request after the prefecture confirmed a renewal appointment had been scheduled, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the injunction proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour requête en nomination retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement perte d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Blanc, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article forms the basis for the summary proceedings (référé) that the applicant invoked, even though the final decision recorded a withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mme C épouse A be noted.
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2511600
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Injunction
2407432
Withdrawal of Injunction Request Following Timely Scheduling of Residence Permit Appointment
2414111
Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Injunction After Appointment Granted; Claim for Costs Dismissed
2401860
Withdrawal of Application for Residency Permit Renewal Injunction
2418517
Injunction Request Regarding Residence Permit Renewal Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mme C épouse A be noted.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article forms the basis for the summary proceedings (référé) that the applicant invoked, even though the final decision recorded a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B C épouse A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " avant le 4 avril 2023.

Elle soutient que :

- son titre de séjour arrivant à expiration le 4 avril 2023, elle tente sans succès depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous via le site de la préfecture des Yvelines ainsi que par d'autres moyens ;

- à défaut d'un renouvellement de son titre de séjour, elle perdra son emploi.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C épouse A.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet, dès lors que la requérante a été convoquée le 29 mars 2023 à la préfecture des Yvelines afin qu'un récépissé de renouvellement de son titre de séjour lui soit délivré.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C épouse A, née le 24 février 1972, est titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 4 avril 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme C épouse A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 17 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Blanc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.