Asylum Seeker Material Reception Conditions Suspension Over Concealed Prior Protection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme E A et M. C B, représentés par Me Bouchoudjian, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu leurs droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A et M. B soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

La procédure a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marquesuzaa,

- les conclusions de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A et M. B, ressortissants albanais, ont déposé une demande d'asile le 9 octobre 2023. Par une décision du 2 novembre 2023, le directeur territorial de l'OFII de Besançon a suspendu leurs droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, Mme A et M. B demandent l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, pour suspendre l'octroi des conditions matérielles d'accueil à Mme A et M. B, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que les intéressés n'ont pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en dissimulant le fait qu'ils avaient déjà obtenu la protection internationale en Allemagne.

4. Toutefois, l'OFII n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de l'octroi de cette protection. En outre et alors que Mme A et M. B soutiennent que leur demande d'asile, présentée en 2016, a fait l'objet d'un refus, aucune pièce du dossier ne permet d'estimer qu'ils ont eu connaissance de la décision favorable qui aurait été prise à leur encontre et qu'ils l'auraient volontairement dissimulée. Dans ces conditions, Mme A et M. B sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits. Par suite, ce moyen est fondé et doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A et M. B sont fondés à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de Mme A et M. B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bouchoudjian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à son avocat d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 novembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A et M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bouchoudjian la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Grossrieder, présidente

- M. Seytel, premier conseiller,

- Mme Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

A. MarquesuzaaLa présidente,

S. GrossriederLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière