Applicant v. Administrative Authority Regarding Security Training Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour l’accès à une formation en vue d’exercer l’activité de surveillance humaine et de gardiennage ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette autorisation préalable ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision en litige est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » dès lors que les faits reprochés sont anciens et qu’ils n’ont donné lieu qu’à sa mise en cause et non à des poursuites ou à une condamnation pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A... n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Forest,

- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... a sollicité, le 24 novembre 2022, une autorisation préalable pour l’accès à une formation en vue d’exercer l’activité de surveillance humaine et de gardiennage. Il demande au tribunal l’annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté sa demande et à ce qu’il soit enjoint à celui-ci de lui délivrer l’autorisation sollicitée.

2. Aux termes de l’article L. 612‑22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 (…) ». Aux termes de l’article L. 612‑20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, à l’issue d’une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l’exercice de la profession ou la direction d’une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

4. Pour rejeter la demande de M. A... tendant à la délivrance d’une autorisation préalable en vue de l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée sur le fondement notamment des dispositions précitées du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, l’administration s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur de faits d’apologie directe et publique d’un acte de terrorisme commis le 7 décembre 2015 à Lyon. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion d’un voyage en train, en présence d’un commissaire de police stagiaire, le requérant qui était, selon ses termes, en « tenue traditionnelle » a fait référence à plusieurs reprises à Daech et à la fin du monde. Si le requérant soutient que ces faits sont anciens, il n’en conteste pas la matérialité alors que l’absence de sanction pénale les concernant est indifférente ainsi qu’il a été exposé au point précédent. Par suite, en dépit de leur caractère isolé et relativement ancien, compte tenu de leur nature et de leur gravité, le CNAPS a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer qu’ils révélaient un comportement contraire à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité publique et étaient donc incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Simon, présidente,

Mme Gaspard-Truc, première conseillère,

Mme Forest, première conseillère,

Assistées par Mme Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

H. Forest

La présidente,

Signé

F. Simon

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.