Requester v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental decision confirming the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement, asserting his health condition warranted it. The court reasoned that under relevant legislation, the right to this card is determined by objective criteria concerning reduced walking ability, and exercising its full jurisdiction, the administrative judge must rule based on the facts as they exist at the time of the judgment. Considering the applicant's medical certificate, which stated he could not walk more than fifteen meters and required constant outside assistance, corroborated by a judicial decision granting him other disability benefits and establishing a significant disability rate, the court found the applicant met the legal criteria for the parking endorsement and thus annulled the refusal, ordering the department to issue the card for one year and pay the applicant legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 772-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Requester v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Refusal: The court reasoned that under relevant legislation, the right to this card is determined by objective criteria concerning reduced walking ability, and exercising its full jurisdiction, the administrative judge must rule based on the facts as they exist at the time of the judgment. Considering the applicant's medical certificate, which stated he could not walk more than fifteen meters and required constant outside assistance, corroborated by a judicial decision granting him other disability benefits and establishing a significant disability rate, the court found the applicant met the legal criteria for the parking endorsement and thus annulled the refusal, ordering the department to issue the card for one year and pay the applicant legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order annulling the administrative decision regarding the disability parking card.
This article establishes the appellant's right to the disability parking card for one year, which is the core finding of the judgment.
This article orders the Department of Gard to pay the appellant €1,000 in costs.
This provision is cited in Article 3 for ordering the payment of costs to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 juin 2023, le 22 août 2023 et le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par la SELARL GN Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Gard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que son état de santé requiert le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 26 septembre 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. A.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 29 novembre 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté la demande de M. A tendant à obtenir une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". M. A a contesté cette décision. Par une décision du 4 avril 2023, dont M. A sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision.
2. Le I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la " réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied " est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu'elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu'elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
3. Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l'une des trois situations qu'il prévoit.
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.
5. M. A soutient qu'il est en droit de bénéficier d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors que, depuis son accident du travail le 29 juillet 2019, il ne peut plus marcher sans être aidé par une tierce personne. A l'appui de cette allégation, M. A produit un certificat d'un médecin généraliste daté du 13 février 2023, qu'il a par ailleurs adressé au département du Gard à l'appui de son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 29 novembre 2022, certifiant que, compte tenu de son état de santé, M. A ne peut pas marcher plus de quinze mètres et qu'il a besoin systématiquement d'une aide extérieure pour ses déplacements. Ces éléments circonstanciés sont par ailleurs corroborés par les motifs venant au soutien du dispositif du jugement rendu le 9 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes qui a reconnu, après expertise médicale, que M. A, qui souffre de difficultés majeures à la position debout prolongée sans appui, répondait aux critères d'obtention de l'allocation aux adultes handicapés et à la majoration de la vie autonome, a fixé le taux d'incapacité de celui-ci entre 50 et 79 %, et a fait également droit à sa demande de carte mobilité inclusion " mention priorité ". Au regard de l'ensemble de ces éléments établissant que M. A est atteint d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied au sens des dispositions citées au point 2, et en l'absence de communication par le département du Gard du dossier constitué pour l'instruction de la demande de M. A, il y a lieu de reconnaître le droit de M. A à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à un an, et, en conséquence, d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté sa demande. Le présent jugement implique la délivrance de cette carte par la présidente du conseil départemental du Gard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 14 avril 2023 de la présidente du conseil départemental du Gard refusant à M. A la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée.
Article 2 : M. A a droit à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée d'un an. Cette carte lui sera délivrée par la présidente du conseil départemental du Gard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le département du Gard versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Gard.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.
Le président,
C. C
La greffière,
I. MASSOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.