Termination of Expert Examination Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the appointment of an expert to assess damages affecting their property, which the court granted on April 10, 2024, ordering the expert to submit a report within six months. Subsequently, the appointed expert requested termination of their mission due to the parties entering into a settlement agreement, and since this request was communicated to the parties without objection, the court ordered an end to the previously ordered expert examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative; Termination of Expert Examination Following Settlement: 1 - Par l'ordonnance précitée du 10 avril 2024 et sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. D B a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de se prononcer sur les désordres qui affectent la propriété de M. C A sise au 465, route de Grasse à Châteauneuf de Grasse. L'article 4 de l'ordonnance prévoyait le dépôt par l'expert de son rapport dans le délai de six mois à compter de sa notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 2302316, M. C A a sollicité la désignation d'un expert afin de se prononcer sur les désordres qui affectent sa propriété sise au 465, route de Grasse à Châteauneuf de Grasse.
Par une ordonnance du 10 avril 2024, la présidente du tribunal statuant en référé, a nommé en qualité d'expert M. D B sur le fondement de l'article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et lui a enjoint de déposer son rapport au greffe dans le délai de six mois à compter de la notification de ladite ordonnance.
Vu, enregistré le 2 novembre 2024 au greffe, le courrier par lequel l'expert demande qu'il soit mis fin à sa mission en raison de la signature d'un protocole transactionnel.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1 - Par l'ordonnance précitée du 10 avril 2024 et sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. D B a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de se prononcer sur les désordres qui affectent la propriété de M. C A sise au 465, route de Grasse à Châteauneuf de Grasse. L'article 4 de l'ordonnance prévoyait le dépôt par l'expert de son rapport dans le délai de six mois à compter de sa notification.
2 - Le courrier par lequel M. D B a informé le tribunal de son souhait de mettre fin aux opérations d'expertise a été communiqué aux parties au litige sans appeler de réponse. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d'expertise précitées.
ORDONNE :
Article 1er - Il est mis fin à l'expertise ordonnée le 10 avril 2024.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. C A, à la commune de Châteauneuf de Grasse, à la société Suez eau France, à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis et à M. D B, expert.
Fait à Nice, le 12 novembre 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
mgf