Prefect v. Municipality Election Delegates (Parity Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of the election of senatorial delegates and their substitutes in a municipality with over 1,000 inhabitants because the sole candidate list failed to comply with the electoral code's parity requirement, which mandates alternating male and female candidates for the positions of delegates and substitutes. The court ruled that the list was non-compliant because the final two candidates were both female, violating the strict requirement of alternating gender composition, an unrectifiable irregularity sufficient to justify the annulment of the entire election process for the delegates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 289 du code électoral, Article 2; Prefect v. Municipality Election Delegates (Parity Violation): The court ruled that the list was non-compliant because the final two candidates were both female, violating the strict requirement of alternating gender composition, an unrectifiable irregularity sufficient to justify the annulment of the entire election process for the delegates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the election of municipal delegates.
This article defining the composition of candidate lists was the main legal basis used to justify the annulment of the election.
This article mandates the notification of the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Pannes pour la désignation des délégués de cette commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
La préfète du Loiret soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral, relatives à la parité, ont été méconnues. En outre, la feuille de proclamation n'a pas été signée par le maire et les membres du bureau, ni par la secrétaire.
Le déféré a été régulièrement communiqué à M. AE V, à Mme L AD, à M. M Z, à Mme S AG, à M. C U, à Mme Q AB, à M. AI N, à Mme K E, à M. D R, à Mme AC G, à M. AI T, à Mme Y O, à M. F B, à Mme H J, à M. AF I, à Mme X A, à Mme AE AA et à Mme P W, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. AH pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. AH.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 289 du même code, applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Pannes, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués de ce conseil et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, que l'unique liste des candidats comportait alternativement, jusqu'à la seizième candidate incluse, un homme et une femme, mais que les deux derniers candidats étaient des femmes. Une telle composition n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, imposant que chaque liste de candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette irrégularité, à laquelle il ne peut être remédié, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.
3. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Loiret est fondée à demander l'annulation de l'élection des délégués du conseil municipal de Pannes et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de Pannes et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Loiret, à M. AE V, à Mme L AD, à M. M Z, à Mme S AG, à M. C U, à Mme Q AB, à M. AI N, à Mme K E, à M. D R, à Mme AC G, à M. AI T, à Mme Y O, à M. F B, à Mme H J, à M. AF I, à Mme X A, à Mme AE AA et à Mme P W.
Copie en sera adressée à la commune de Pannes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Frédéric AH
Le greffier,
Alexandre HELLOT
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.