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2302281 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Medical File Access Review

Numéro de cause 2302281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul decisions by a university hospital refusing access to her and her son's medical files, arguing the refusals were insufficiently motivated, based on an erroneous legal interpretation regarding a prior advisory opinion, and violated public health and children's rights provisions. However, the court simply noted and accepted the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, resulting in the case being closed based on this unilateral discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Medical File Access Review: However, the court simply noted and accepted the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, resulting in the case being closed based on this unilateral discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical contrôle juridictionnel droit de rétractation droit de visite consultation du dossier décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
The President appointed the deciding vice-president under this procedural rule.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the request in the first operative article.
Généré par l'IA
2222856
Withdrawal of Petition for Access to Medical File
2307477
Individual v. Hospital (Withdrawal of Record Access Claim)
2205544
Litigant's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2201057
Petitioner's Moot Withdrawal of Medical Report Access Claim
2200853
Withdrawal of Action for Hospital Allowance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the request in the first operative article.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

The President appointed the deciding vice-president under this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Etrillard, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 28 et 30 novembre 2022 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Montpellier a refusé de lui communiquer une copie son dossier médical ainsi que de celui de son fils, ensemble la décision implicite de rejet née à la suite de la communication de l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs dans sa décision du 26 janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions des 28 et 30 novembre 2022, ainsi que la décision implicite de refus de communication, sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit, le centre hospitalier universitaire de Montpellier s'étant estimé à tort lié par l'avis du juge d'instruction ;

- elles ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;

- le refus de communication est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Charvin, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

Le vice-président désigné,

J. CharvinLa greffière,

A-L. Edwige

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 janvier 2025,

La greffière,

A-L. Edwige