Industrial Agency v. Administrative Tribunal (Expert Assessment for Property Condition Near Asbestos Removal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 11 octobre 2023, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative alors applicable, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de la cité Worms située sur le territoire de la commune de Le Trait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () "

2. Les constatations demandées par l'EPFN sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. Dans l'hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble voisin pendant la durée d'exécution des travaux, l'EPFN pourra demander au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que l'expert désigné par la présente ordonnance recherche les causes et détermine l'éendue de ces dommages.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C A, demeurant 168 rue Henri Barbusse, au Havre (76620), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux d'exécution des travaux entrepris par l'EPFN situés sur le site de la cité Worms situé 61 rue Worms à Le Trait (76580) ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;

3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête de l'EPFN, sont susceptibles d'être affectés par des dommages ;

4°) de constater et décrire avec précision l'état des immeubles concernés ;

5°) pour chaque immeuble, rechercher s'il lui apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera, par voie électronique, son rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, à l'issue des opérations de constat. Il en notifiera copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique.

Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, expert, à l'EPFN et, par celui-ci, qui en justifiera au greffe du tribunal, aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages dont la liste suit et sera éventuellement complétée par l'expert en application du 3°) de l'article 1er : la commune de Le Trait, la société d'économie mixte de la Ville du Trait, M. B D.

Fait à Rouen, le 14 décembre 2023.

La juge des référés,

A. GAILLARD