Moroccan Disabled National v. Tarn Prefect (Residence Permit Refusal and Family Life)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril et 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Jay, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet du Tarn d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir, de rendre une décision dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

S'agissant de la décision de refus de séjour :

- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- le préfet du Tarn n'a pas pleinement exercé son pouvoir d'appréciation ;

- elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ;

- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de celle l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 15 juillet 1945, est entrée en France en dernier lieu le 22 juillet 2022 sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples de 90 jours, valable du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2024, en qualité d'ascendante de français non à charge. Elle a sollicité le 24 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ou au titre de la vie privée et familiale. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Mme B ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023, ses conclusions tendant à être admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnées au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits à l'appui de la requête, que Mme B, âgée de 77 ans à la date de l'arrêté attaqué, a été victime le 17 novembre 2016 d'un accident vasculaire cérébral et qu'elle présente une hémiplégie droite et une aphasie totale, la station debout lui étant impossible et son état de santé nécessitant une présence humaine continue. Ses deux filles de nationalité française vivent en France, la requérante étant hébergée chez l'une d'elles. Si sa dernière entrée en France est de moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué, Mme B justifie s'être rendue très régulièrement sur le territoire français depuis l'année 2009, sous couvert de visas à entrées multiples en tant que membre de famille de français ou d'ascendant non à charge. Mme B est veuve, n'a pas d'autres enfants et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait conservé de la famille dans son pays d'origine. Ainsi, dans ces circonstances, eu égard à l'état de santé de Mme B et à ses liens familiaux en France, le préfet du Tarn, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, il a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision du préfet du Tarn refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions obligeant la requérante à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, privées de base légale, doivent également être annulées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "

7. L'exécution du présent jugement, qui annule l'arrêté du 21 mars 2023, implique nécessairement, eu égard au motif fondant cette annulation, que le préfet du Tarn délivre à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et la munisse sans délai, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jay de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 21 mars 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de la munir sans délai, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'Etat versera à Me Jay la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Jay et au préfet du Tarn.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Héry, présidente,

Mme Sarraute, première conseillère,

Mme Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

La présidente-rapporteure,

F. HÉRY

L'assesseure la plus ancienne,

N. SARRAUTE

La greffière,

M-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,