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2302258 Généré par l'IA

Election Annulment Due to Irregular Substitute Delegate Selection

Numéro de cause 2302258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect challenged the results of the election of delegates for the senatorial elections in a municipality, alleging that the order of precedence for substitute delegates was violated, but the court found that during the first round of voting for substitute delegates, one candidate secured an absolute majority and should have been proclaimed the principal delegate immediately, rendering the subsequent second round and the election of substitutes irregular. Consequently, the court annulled the election of the principal delegate who improperly participated in the substitute election and also annulled the elections of all the substitute delegates, proclaiming the rightful principal delegate instead.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article L. 288 du code électoral, Article L. 280 du code électoral; Election Annulment Due to Irregular Substitute Delegate Selection: Consequently, the court annulled the election of the principal delegate who improperly participated in the substitute election and also annulled the elections of all the substitute delegates, proclaiming the rightful principal delegate instead.

Mots-clés

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résultat électoral majorité de vote nullité d'une élection élection parlementaire organisation électorale élimination des candidats

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
F pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article L. 288 du code électoral
The complaint was based on the alleged failure to respect the order of precedence for substitute delegates, which is governed by this article.
Article L. 280 du code électoral
This article defines the composition of the electoral college, which forms the context for the election being rectified.
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2304260
Annulment of Substitute Delegate Election for Failure to Secure Absolute Majority
2301598
Election Annulment Due to Unvoted Substitute Delegate
2301618
Annulment of Senatorial Delegate Election Due to Single List Irregularity
2304284
Delegates Election Annulment Over Incorrect Number of Primary Delegates
2301998
Prefect's Contest of Substitute Delegate Election Due to Lack of Absolute Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 288 du code électoral

The complaint was based on the alleged failure to respect the order of precedence for substitute delegates, which is governed by this article.

Article L. 280 du code électoral

This article defines the composition of the electoral college, which forms the context for the election being rectified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Morand pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Le déféré a été régulièrement communiqué à Mme D G, à M. A C, à M. E H et à M. B I, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; / 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. () ".

2. D'une part, il résulte du procès-verbal des opérations électorales que lors du premier tour de l'élection des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Morand aux élections sénatoriales, six suffrages ont été exprimés. M. A C a obtenu quatre voix, M. E H et Mme D G ont obtenus respectivement une voix. Lors du second tour de l'élection, Mme G a obtenu six voix et M. C une voix. M. C a obtenu la majorité des suffrages dès le premier tour, devait être proclamé élu délégué sans qu'il soit besoin d'organiser un second tour de scrutin. En conséquence, l'élection de Mme G doit être annulée et

M. C doit être proclamé élu délégué titulaire de la commune de Morand.

3. D'autre part, la participation de M. C à l'élection des délégués suppléants, alors qu'il devait être proclamé élu délégué titulaire, est de nature à entacher ce scrutin d'irrégularité. Par suite, il y a lieu d'annuler l'élection de M. A C, de M. E H et de M. B I en tant que délégués suppléants.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection de Mme D G, en tant qu'élue déléguée titulaire de la commune de Morand, chargée de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : M. A C est proclamé élu délégué titulaire de la commune de Morand, chargé de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Article 3 : L'élection de M. A C de M. E H et de M. B I en tant que délégués suppléants de la commune de Morand, chargé de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet d'Indre-et-Loire, à Mme D G, à M. A C, à M. E H et à M. B I.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Morand.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Virgile F

La greffière,

Agnès BRAUD

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.