Taxpayer vs. Municipality Regarding Housing Tax and Public Broadcasting Fee Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from housing tax and public broadcasting fee assessments for the years 2016, 2018, and 2020, based on receiving active solidarity income and alleging financial inability to pay. The court determined that the claims regarding the 2018 and 2020 assessments were moot because the taxpayer subsequently received a discharge for those years, thus rendering those conclusions without object; concerning the 2016 assessment, the court reasoned that, under the applicable 2016 legislation, there was no exemption for active solidarity income recipients, and financial difficulties only supported a discretionary remission request, not a judicial discharge, leading to the rejection of the remaining claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er, Article 2, Article 1605 du même code; Taxpayer vs. Municipality Regarding Housing Tax and Public Broadcasting Fee Discharge: The court determined that the claims regarding the 2018 and 2020 assessments were moot because the taxpayer subsequently received a discharge for those years, thus rendering those conclusions without object; concerning the 2016 assessment, the court reasoned that, under the applicable 2016 legislation, there was no exemption for active solidarity income recipients, and financial difficulties only supported a discretionary remission request, not a judicial discharge, leading to the rejection of the remaining claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the requests for discharge concerning the 2018 and 2020 tax liabilities because they became moot.
Used to reject the remaining conclusions of the application, which concerned the 2016 tax liability.
Cited in the reasoning to establish the general liability for housing tax, justifying the rejection of the claim for 2016.
Cited in the reasoning to establish the general liability for the public broadcasting contribution, justifying the rejection of the claim for 2016.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2018 et 2020 à raison de locaux d’habitation sis 18 rue de la Victoire à Verdun (55100).
Il soutient que :
en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation ;
le revenu de solidarité active étant sa seule source de revenus, il n’est pas en mesure de s’acquitter des sommes réclamées.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
postérieurement à l’introduction de la requête, les cotisations de taxe d’habitation auxquelles M. B... a été assujetti au titre des années 2018 et 2020 ont été dégrevées et ne sont dès lors plus en litige ;
la réclamation de M. B... relative à la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2016 était tardive au regard du délai imparti par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
Vu les autres pièces du dossier.
La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Goujon-Fischer a été entendu, au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, M. B... a bénéficié d’un dégrèvement des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2018 et 2020. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de ces cotisations sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
En second lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2016 : « I. – La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ». Aux termes de l’article 1605 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même année : « La contribution à l’audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer (…) ».
Contrairement à ce que soutient M. B..., aucune disposition ne prévoyait, au titre de l’année 2016, en litige, une exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le moyen tiré des difficultés financières de M. B..., s’il pouvait éventuellement être invoqué à l’occasion d’une demande de remise gracieuse, est inopérant à l’appui d’une demande en décharge présentée devant le juge de l’impôt. Ainsi, M. B... n’est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2016.
Il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, de rejeter ses conclusions en ce sens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2020 à raison de locaux d’habitation sis 18 rue de la Victoire à Verdun (55100).
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
Le magistrat désigné
J.-F. Goujon-Fischer
Le greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.