Prefect Appointment Scheduling for Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A C, représentée par Me Ibrahim, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant obtenir un récépissé à la suite du dépôt de leur demande de titre de séjour, la rupture de continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers déposant une demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est arrivée en France en août 2015 et est scolarisée depuis le 2 septembre 2015 ; elle remplit les conditions pour bénéficier d'un nouveau titre de séjour ; elle est titulaire d'un titre expiré depuis le 17 janvier 2022, ainsi que d'un récépissé valide jusqu'en juillet 2022 ; elle a engagé des démarches par courriels depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser sa situation administrative ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé de rendez-vous ; de nombreux courriels de relance ont en ce sens été adressés à cette dernière, mais sont demeurés infructueux ;

- la condition d'urgence est remplie au regard du délai déraisonnable de traitement de sa demande, de l'absence de délivrance d'un quelconque récépissé, de l'atteinte aux droits des étrangers, et de la discontinuité et du dysfonctionnement du service public ; elle est placée en situation de précarité alors qu'elle remplit les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour ;

- la mesure qu'elle sollicite est utile dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour en France et en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que Mme A C a été convoquée par la préfecture le 24 mars 2023 pour la remise de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B A C, ressortissante brésilienne née en 1999, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous :

3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a convoqué Mme A C en préfecture le 24 mars 2023, ce qui n'est pas contesté par l'intéressée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

Sur les conclusions tendant à prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le dysfonctionnement du service public :

4. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à de personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, une demande tendant à prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, eu égard à l'objet de ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles

L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Il s'ensuit que les conclusions de Mme A C tendant à ordonner au préfet des Yvelines de faire cesser l'inégal accès à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour et la rupture de continuité du service public ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais d'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 avril 2023.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.