Property Owners Challenge Permit Transfer Lacking Direct Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo property owners sought the annulment of a municipal decree transferring a previously issued building permit to a new beneficiary, arguing the transfer negatively affected their property's views and sunlight, and citing procedural errors in the transfer, such as lack of continuous posting and missing signatory consent. The administrative court dismissed the request as inadmissible because an administrative decision merely transferring the designation of the permit holder does not modify the construction project itself, meaning the neighbors lacked a direct interest to challenge this specific transfer decree, as their claimed prejudice relates to the underlying, already-authorized construction project.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owners Challenge Permit Transfer Lacking Direct Interest: The administrative court dismissed the request as inadmissible because an administrative decision merely transferring the designation of the permit holder does not modify the construction project itself, meaning the neighbors lacked a direct interest to challenge this specific transfer decree, as their claimed prejudice relates to the underlying, already-authorized construction project.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the main claim by the applicants.
This article directly orders the rejection of the costs claim made by M. D based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
This provision was cited in the dispositive (Article 2) regarding the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 16 février 2024, M. B E et Mme G E, représentés par la SCP Nothumb - Pemptroit, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Caudan a transféré à M. D le permis de construire précédemment accordé à Mme A et M. F, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) de rejeter les conclusions de la commune de Caudan et de M. D dirigées contre eux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Caudan et de M. D, solidairement ou à l'un à défaut de l'autre, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en raison des atteintes que le projet litigieux porte aux conditions de jouissance de leur bien ;
- l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet d'un affichage continu pendant deux mois sur le terrain d'assiette du projet ;
- le projet litigieux va leur causer des pertes de vues et d'ensoleillement ;
- le formulaire de demande de transfert du permis de construire a été signé à une date antérieure à la date à laquelle le titulaire du permis a apposé sa signature sur ce formulaire ;
- l'arrêté de transfert a été pris sans que l'ensemble des titulaires du permis de construire ait donné leur accord.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2023 et 10 juin 2024, M. C D, représenté par la SELARL Lexcap, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le requérant n'a pas intérêt à agir ;
- la requête est tardive en ce qui concerne Mme E, dès lors que le recours gracieux, qui n'était signé que par M. E, n'a conservé le délai de recours contentieux que pour ce dernier ;
- pour le surplus, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier 2024 et 16 janvier 2025, la commune de Caudan conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blanchard,
- les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,
- et les observations de Me Matel, substituant la SCP Nothumb - Pemptroit, représentant M. et Mme E, H, I, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 25 septembre 2021, le maire de la commune de Caudan a délivré un permis de construire portant sur une maison d'habitation à Mme A et à M. F. Par arrêté du 8 novembre 2022, le maire de Caudan a transféré ce permis à M. D. M. E a, par courrier du 5 janvier 2023, formé un recours gracieux contre l'arrêté du 8 novembre 2022. Ce recours a été rejeté par la commune de Caudan le 22 février 2023. M. et Mme E demandent l'annulation de ces deux décisions.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir :
2. D'une part, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
3. D'autre part, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de construction soumis à l'administration. Lorsque, pendant la validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire initial du permis à un autre bénéficiaire, la décision autorisant le transfert du permis précédemment accordé ne procède pas à une modification de la consistance du permis de construire accordé mais à une simple rectification du nom de son bénéficiaire.
4. En l'espèce, M. et Mme E ont introduit un recours contentieux contre l'arrêté du 25 septembre 2021, qui a été rejeté par une ordonnance n° 2201416 du 11 mai 2022 du tribunal administratif de Rennes. Les requérants se bornent à soutenir, à l'encontre de l'arrêté du 8 novembre 2022 portant transfert du permis de construire délivré le 25 septembre 2021, que cette décision leur fait grief en ce que le projet est de nature à causer des pertes de vues et d'ensoleillement pour la maison d'habitation dont ils sont propriétaire sur un terrain voisin. Toutefois, cette circonstance est sans rapport avec la portée d'un arrêté de transfert de permis de construire, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser la réalisation de travaux de construction.
5. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir dirigée contre Mme E, que faute d'intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 8 novembre 2022, la requête est irrecevable et doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Caudan et de M. D, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. et Mme E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
7. Il y n'a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme E la somme que M. D demande sur ce fondement.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme G E, à la commune de Caudan et à M. C D.
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Radureau, président,
M. Blanchard, premier conseiller,
Mme Villebesseix, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.
Le rapporteur,
signé
A. Blanchard
Le président,
signé
C. RadureauLe greffier,
signé
N. Josserand
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2302227