Implicit Revocation of Expulsion Order Following Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory without delay and imposing a two-year return ban, alongside requests for a residence permit and the removal of their Schengen information system alert, arguing various grounds including procedural irregularities, lack of motivation, failure to conduct a personalized assessment, and violations of European and international human rights law. However, the court determined that the original expulsion order and ban had been implicitly revoked because the applicant was subsequently issued a multi-year residence permit, rendering the primary requests for annulment and injunction moot, and consequently dismissed the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 611-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Revocation of Expulsion Order Following Residence Permit Issuance: However, the court determined that the original expulsion order and ban had been implicitly revoked because the applicant was subsequently issued a multi-year residence permit, rendering the primary requests for annulment and injunction moot, and consequently dismissed the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the dispositive when ruling on the claim for costs.
The court cited this article in the dispositive when ruling on the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B C, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de faire procéder à la suppression de son signalement du système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une incompétence de sa signataire ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que c'est à tort que le préfet a retenu qu'il n'a pas de membre de sa famille présent sur le territoire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le principe de non refoulement tel que garanti par l'article 5 de la directive 2008/115 et l'article 19 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et, est privée de base légale en ne visant pas l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les articles L. 612-3 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 mars 2024 et le 20 juin 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, pour M. B C, représenté par Me Marciguey, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 23 octobre 2023, M. A B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topsi, conseillère.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B C, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français, en 2016. Il a fait l'objet, le 20 mai 2023, d'une interpellation aux fins de vérification de son droit à circulation et de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. B C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Il ressort de la fiche de M. B C au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 20 juin 2025, que le requérant s'est vu délivrer, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 janvier 2025 au 10 janvier 2029. Ainsi, le préfet de la Guyane a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 20 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination de son pays d'origine ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre ces décisions et les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B C sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, à Me Marciguey et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Rolin, présidente,
Mme Topsi, conseillère,
Mme Lebel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
La rapporteure,
Signé
M. TOPSI
La présidente,
Signé
E. ROLIN
La greffière,
Signé
S. PROSPER
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
R. DELMESTRE GALPE