Taxpayer Challenge to Secondary Residence Property Tax Based on Unoccupancy and Prior Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer contested an assessment for secondary residence property tax for the year 2022 concerning a dwelling, arguing it had been empty and unoccupied since a 2018 death, evidenced by very low electricity consumption, and noting a tax exemption for the prior year. The court rejected the request for discharge, reasoning that the instruction did not establish the premises were completely unfurnished and unfit for habitation as of January 1st of the tax year, and that simple non-occupancy does not preclude the tax liability against the person having disposition of the property, further noting that the prior year's exemption did not constitute a formal, opposable administrative position regarding the current year's tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 222-2-1 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer Challenge to Secondary Residence Property Tax Based on Unoccupancy and Prior Exemption: The court rejected the request for discharge, reasoning that the instruction did not establish the premises were completely unfurnished and unfit for habitation as of January 1st of the tax year, and that simple non-occupancy does not preclude the tax liability against the person having disposition of the property, further noting that the prior year's exemption did not constitute a formal, opposable administrative position regarding the current year's tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the final outcome of the decision.
Cited in the introductory section as the basis for the designation of the reporting magistrate, which frames the proceedings leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Thionville (Moselle), au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis 3 chemin des maraîchers.
Elle soutient que :
- le local est vide et inoccupé depuis le décès de son père en 2018 ;
- la consommation d'électricité de ce local est très faible ;
- la cotisation de taxe d'habitation secondaire au titre de l'année 2021 a été dégrevée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Michel,
- et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Thionville, à raison d'un logement sis 3 chemin des maraîchers. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition, d'un montant de 2 087 euros.
2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre part, cet ameublement, même sommaire, permet un tel usage.
3. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de l'instruction que le logement sis 3 chemin des maraîchers à Thionville serait vide de tout ameublement le rendant impropre à toute habitation. D'autre part, la circonstance, à la supposer même avérée, que ce logement serait inoccupé au 1er janvier 2022 ne fait pas obstacle à son imposition à la taxe d'habitation au nom de Mme B dont il est constant qu'elle en est la propriétaire. Enfin, le seul dégrèvement de l'imposition en cause au titre de l'année précédente ne caractérise pas une prise de position formelle de la part de l'administration fiscale, opposable en vertu des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à demander la décharge de l'imposition en litige.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut être que rejetée.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
Le magistrat désigné,
C. MICHEL
Le greffier,
N. EL ABBOUDI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,