Claimant Fails to Overturn Social Welfare Overpayment Decision Based on Unexplained Deposits and Household Composition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime du 6 janvier 2023, mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active socle de 30 533,31 euros au titre de la période allant de juillet 2019 à octobre 2022.

Elle soutient que l'indu mis à sa charge n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a jamais exercé son activité d'autoentrepreneur, que son fils A a démarré son apprentissage en septembre 2021 alors qu'il ne vivait plus à son domicile, que les espèces déposées sur son compte bancaire proviennent de son livret A et que la vie maritale avec M. C n'a bien débuté qu'en mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et mentionné que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 6 janvier 2023.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime du 6 janvier 2023, mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active socle de 30 533,31 euros.

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du conseil départemental. () " et aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B a contesté auprès du département de la Seine-Maritime l'indu de revenu de solidarité active de 30 533,31 euros mis à sa charge au titre de la période de juillet 2019 à octobre 2022. La décision explicite prise le 13 mars 2023 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sur le recours préalable de Mme B s'est nécessairement substituée à la décision initiale mettant à sa charge un indu. Les conclusions dirigées contre la décision du 6 janvier 2023, qui avait disparu de l'ordonnancement juridique avant même que le tribunal ne soit saisi, sont donc irrecevables et doivent être rejetées. Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme B en contestation de cet indu de revenu de solidarité active.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, au vu notamment du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que l'indu en litige n'est pas directement lié à la prise en compte de ressources que Mme B aurait perçues en qualité d'autoentrepreneur mais à la prise en compte des sommes déposées en espèces sur son compte bancaire pendant une période pendant laquelle elle n'était pas radiée du registre du commerce et dont elle n'explique pas l'origine. Mme B se borne à soutenir, sans produire aucun relevé bancaire, que les dépôts d'espèce correspondent à des retraits de son livret A sur lequel étaient versées les allocations sociales mais ne justifie d'aucune corrélation avec les sommes prises en compte par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales comme des revenus d'origine indéterminée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à arguer de la cessation au 5 juillet 2019 de son activité commerciale, au demeurant déclarée seulement le 23 août 2022 au registre du commerce et des sociétés, pour contester la prise en compte des sommes déposées sur son compte bancaire.

5. En deuxième lieu, en soutenant que son fils A a démarré son apprentissage en septembre 2021 alors qu'il ne vivait plus à son domicile, Mme B ne conteste sérieusement ni que celui-ci devait être toujours regardé comme à sa charge et membre de son foyer jusqu'en juillet 2022, date qu'elle a elle-même déclarée, ni que c'est à bon droit que l'administration a intégré dans les ressources de son foyer les ressources professionnelles touchées par son enfant à compter de juillet 2019.

6. En dernier lieu, si Mme B soutient que sa vie maritale avec M. C n'a bien débuté qu'en mai 2022 et non dès novembre 2020 comme retenu par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales, il résulte de l'instruction, notamment du rapport du contrôleur assermenté dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, que M. C a donné l'adresse de Mme B lors de l'ouverture en décembre 2017 de son compte bancaire et que c'est à cette même adresse qu'il a domicilié le siège de son entreprise créée en juillet 2019 et que les intéressés ont opéré entre eux de nombreux virements bancaires à compter de novembre 2020. Mme B n'apporte aucun élément démontrant que M. C avait une autre adresse que la sienne avant mai 2022 et que les virements opérés auraient un autre motif que la mise en commun des ressources et des charges de chaque membre du foyer. Par les éléments qu'elle apporte, Mme B n'établit donc pas que l'administration n'était pas fondée à regarder M. C comme membre de son foyer dès novembre 2020 et à prendre en compte ses ressources.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'établit pas que l'indu de 30 533,31 euros mis à sa charge ne serait pas fondé dans son principe ou dans son montant. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2023 de rejet de son recours administratif préalable exercé contre cet indu de revenu de solidarité active.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée, pour information à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGINLe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302166