Claimant Withdraws Appeal Against Dismissal from Public Mental Health Facility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a public mental health facility's decision to remove her from its staff, arguing the authority was incompetent and the procedure lacked a prior formal notice. During the proceedings, the claimant formally and unequivocally withdrew her appeal. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal, thereby concluding the case with an acknowledgment of the claimant's unilateral abandonment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 613-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Dismissal from Public Mental Health Facility: During the proceedings, the claimant formally and unequivocally withdrew her appeal. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal, thereby concluding the case with an acknowledgment of the claimant's unilateral abandonment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's unconditional withdrawal of the request.
This article was cited in the reasoning regarding the invitation to supplement the instructions, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Somme l'a radiée des cadres de cet établissement à compter du 9 mai 2023.
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et qu'elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans mise en demeure préalable.
La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale de la Somme qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024.
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Par un mémoire du 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sako, rapporteure,
- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'établissement public de santé mentale de la Somme.
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
M. Le Gars, conseiller,
Mme Sako, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
La rapporteure,
Signé
B. Sako
Le président,
Signé
B. BoutouLa greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.