CAF Overpayment Remission Denial Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, Mme D E et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de la requérante tendant à la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 185,67 euros.

Ils soutiennent que cet indu résulte d'une erreur de la CAF qui les a mal conseillés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l'indu en litige est fondé et résulte de ce que les intéressés n'ont déclaré que tardivement leur concubinage ;

- la situation des intéressés ne justifiait pas qu'une remise gracieuse soit accordée, la requérante n'établissant pas à l'appui de sa requête qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser le solde de sa dette d'un montant de 317,09 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

- et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requérants demandent l'annulation de la décision du 22 mars 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à Mme E une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 185,67 euros.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. En l'espèce, les requérants soutiennent que l'indu en litige résulteraient des mauvais conseils que la CAF leur aurait délivrés. Toutefois, et alors qu'ils n'établissent nullement leur allégation, cette circonstance ne sauraient leur conférer le droit de conserver les sommes indûment perçues au titre de la prime d'activité et résultant de la prise en compte de leur concubinage, et de placer par ailleurs la CAF dans l'obligation de leur accorder une remise gracieuse, même partielle.

5. D'autre part, à supposer leur bonne fois établie, les intéressés n'établissent pas qu'ils ne seraient pas en mesure de rembourser le solde de l'indu en litige, d'un montant de 317,09 euros, en dépit de la lettre du 23 mai 2024, transmise via l'application Télérecours Citoyen, par laquelle le tribunal les a invités à produire les justificatifs de leurs ressources et de leurs charges. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 22 mars 2023.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E et de M. B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E et de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.