Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Based on Foreign Adoption

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A B E demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de condamner, qui de droit aux dépens ;

4°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée :

- est entachée d'une erreur de fait ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- les observations de Mme B E.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B E, ressortissante ivoirienne née le 18 octobre 2001, est entrée en France le 28 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour. Le 6 juillet 2022, elle a sollicité une carte de résident en qualité d'enfant français. Par décisions du 27 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande et l'obligée à quitter le territoire français sans délai.

2. Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 2928 du 6 novembre 2009 prononcé par le tribunal d'Abidjan-Plateau produit à l'instance, Mme B E a fait l'objet d'une adoption simple par Mme C B de nationalité française. Ce jugement a été rendu exécutoire en France par ordonnance du 31 octobre 2012. Par suite, dès lors que le préfet, qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance, ne vient contredire la requérante lorsque celle-ci soutient que cette pièce avait déjà produite à l'appui de sa demande, Mme B E est fondée à soutenir qu'elle remplissait, à la date de l'arrêté attaqué, les conditions d'octroi de plein droit d'une carte de résident en application des dispositions précitées.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de la requête, que l'arrêté du 27 janvier 2023 doit être annulé en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de résident en qualité d'enfant français à Mme B E. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions relatives à l'exécution provisoire du jugement :

6. Dans la mesure où, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ", les conclusions de Mme B E tendant à ce que le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les dépens :

7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées sur ce fondement par la requérante ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de résident en qualité d'enfant français à Mme B E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B E et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.