Family Allowance Overpayment Remission Denial Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 128,36 euros ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Seine-et-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Il soutient qu'il est dans l'incapacité de rembourser cette dette dès lors qu'il est en reconversion professionnelle, ne perçoit que 1 000 euros par mois au titre du chômage, n'a aucune épargne, a deux enfants mineurs à charge et que le coût de la vie a augmenté.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est allocataire de la prime d'activité. Le 18 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne l'a informée qu'il avait un indu de prime d'activité d'un montant de 2 128,66 euros. M. B a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par deux décisions du 11 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette de prime d'activité.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. En l'espèce, M. B soutient qu'il est dans l'incapacité de rembourser cette dette dès lors qu'il est en reconversion professionnelle, ne perçoit que 1 000 euros par mois au titre du chômage, n'a aucune épargne, a deux enfants mineurs à charge et que le coût de la vie a augmenté. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de production de justificatifs permettant d'apprécier les ressources et charges de son foyer à la date de la présente décision, malgré l'invitation que le tribunal lui a adressée en ce sens par un courrier du 22 août 2024, et alors qu'il ressort des déclarations de ressources produites par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne que sa compagne touchait entre août 2021 et juillet 2022 un salaire d'environ 1 900 euros par mois, que sa situation financière, au regard notamment de l'échelonnement des échéances de remboursement de la dette qui pourrait le cas échéant lui être accordé par la caisse s'il était demandé serait telle qu'il y aurait lieu de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 128,36 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail et de l'emploi et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER La greffière,

A. STARZYNSKI

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301390