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2301374 Généré par l'IA

Withdrawal of Enhanced Leave Benefit Appeal

Numéro de cause 2301374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Public Finances Directorate refusing the grant of an enhanced leave benefit, asserting that their center of moral and material interests was located in an overseas department rather than mainland France. However, the litigant subsequently filed a statement with the court indicating their withdrawal of the request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge this unconditional voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Withdrawal of Enhanced Leave Benefit Appeal: However, the litigant subsequently filed a statement with the court indicating their withdrawal of the request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge this unconditional voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure en annulation révocation de rentes sociales congé sans solde annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to formally accept the appellant's withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2411263
Withdrawal of Appeal Challenging Benefit Reduction
2200116
Withdrawal of Appeal Concerning Compensatory Leave Denial
2400478
Claimant Withdraws Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit
2212311
Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Costs
468108
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal in Sick Leave Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the appellant's withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle une contrôleuse du service des ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de l'Aube a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié.

Il soutient que le directeur départemental des finances publiques de l'Aube a commis une erreur d'appréciation en considérant que le centre de ses intérêts moraux et matériels était situé sur le territoire européen de la France et non pas en Guadeloupe.

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aube, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henriot, conseiller,

- et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le rapporteur,

signé

J. HENRIOTLe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.