State Liability for Failure to Provide Eviction Assistance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 2 août 2023 et le 15 mai 2024, la société Scalis, représentée par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 478,76 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

Elle soutient que :

- le préfet de l'Indre a gardé le silence à la suite de la demande présentée le 18 février 2020 par l'huissier de justice mandaté afin de requérir le concours de la force publique en exécution d'un jugement prononçant la résiliation du bail et ordonnant la libération des lieux ; à l'issue d'un délai de deux mois, cette demande n'ayant pas été satisfaite, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- le 13 février 2023, une demande indemnitaire a été adressée au préfet de l'Indre, portant sur la somme de 11 478,76 euros en raison du préjudice subi en lien avec le refus opposé de lui accorder le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement rue de la Rochette sur le territoire de la commune de Châteauroux.

La requête a été transmise au préfet de l'Indre qui n'a pas produit d'observation malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 23 octobre 2023 au titre de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;

- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gaullier-Chatagner,

- et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Scalis a conclu avec un particulier un bail d'habitation portant sur un logement situé rue de la Rochette sur le territoire de la commune de Châteauroux. Par un jugement du 26 avril 2019, le tribunal d'instance de Châteauroux a constaté l'accord des parties sur la base du constat établi par un conciliateur de justice, lequel a prévu qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré, la clause résolutoire reprendra ses entiers effets et que la société sera autorisée à faire procéder à l'expulsion du locataire. Cette décision a été signifiée aux occupants des lieux le 10 décembre 2019 par voie d'huissier de justice et un commandement de quitter les lieux a été transmis le 16 décembre 2019 à la préfecture de l'Indre. Le 18 février 2020, à la demande de la société Scalis, un huissier de justice a requis le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion des occupants de ce logement. Par un courrier du 13 février 2023 reçu le 15 février suivant, la société a saisi le préfet de l'Indre d'une demande indemnitaire. Devant le silence de l'administration, elle sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 478,76 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 de ce code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ". Aux termes de l'article L. 412-5 de ce même code : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département () ". Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " () l'huissier de justice envoie au préfet () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux () ".

4. Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Cette période a été prolongée jusqu'au 31 mai 2020 par l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, puis jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par le I de l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

5. Il résulte de l'instruction que le concours de la force publique a été demandé le 18 février 2020 par l'huissier de justice chargé de l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Châteauroux du 26 avril 2019. En gardant le silence pendant plus de deux mois sur cette demande, le préfet de l'Indre a opposé un refus implicite à la société. Le concours de la force publique a été accordé à la société à compter du 1er avril 2022 par le préfet de l'Indre. La responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder à la société Scalis la force publique est donc engagée du 11 juillet 2020 au 1er avril 2022 inclus.

En ce qui concerne le préjudice :

6. Il résulte de l'instruction que l'accord conclu le 26 avril 2019 entre la société et les occupants, constaté par le tribunal d'instance de Châteauroux, a fixé l'indemnité d'occupation des lieux au montant du loyer contractuel et des charges. Il ressort en outre du contrat de location produit par la société que le montant du loyer prévu par le bail d'habitation est de 362,54 euros hors charges. En tenant compte du montant ainsi fixé ainsi que des dispositions citées au point précédent, et dès lors que la société n'a produit aucun élément permettant d'apprécier le montant des charges dues au titre de la période considérée, le montant de l'indemnité d'occupation dû au cours de la période ayant couru du 11 juillet 2020 au 1er avril 2022 inclus est de 7 508,47 euros. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société Scalis en lui accordant la somme de 7 508,47 euros.

7. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la société Scalis la somme totale de 7 508,47 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Scalis d'une somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er: L'Etat versera une somme de 7 508,47 euros (sept mille cinq cent huit euros et quarante-sept centimes) à la société Scalis en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique.

Article 2 : L'État versera la somme de 800 (huit cents) euros à la société Scalis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4:Le présent jugement sera notifié à la société Scalis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de l'Indre.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

N. GAULLIER-CHATAGNER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière,

M. B

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