Prefect v. Municipal Delegate Election Annulment (Campaign Finance Ineligibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the annulment of a municipal delegate election held on June 9, 2023, for the upcoming senatorial elections, arguing that one elected delegate was ineligible due to a one-year ineligibility declared by the Constitutional Council until March 31, 2024, for campaign finance violations. The court ruled that, pursuant to electoral code provisions requiring delegates to enjoy their civic and political rights and because ineligibility imposed under campaign finance rules applies to all elections, the elected individual could not legally serve, thus leading to the annulment of their election and the declaration that the first substitute delegate was elected in their place.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R.132 du code électoral, Article L. 118-3 du code électoral, Article L. 293; Prefect v. Municipal Delegate Election Annulment (Campaign Finance Ineligibility): The court ruled that, pursuant to electoral code provisions requiring delegates to enjoy their civic and political rights and because ineligibility imposed under campaign finance rules applies to all elections, the elected individual could not legally serve, thus leading to the annulment of their election and the declaration that the first substitute delegate was elected in their place.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly annuls the election of M. H B, which is the main finding based on the ineligibility established in the reasoning.
This article declares Mme F J elected in replacement, which is the direct consequence of the annulment in Article 1.
The illegality of the election (leading to annulment) was based on the ineligibility of the elected person under this provision.
The court referenced this article to establish that the ineligibility decision applicable to M. B precluded his election as delegate under Article R. 132.
This article governs the procedure for filling the vacancy created by the annulment, justifying the proclamation of the substitute in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne demande au tribunal d'annuler l'élection qui s'est déroulée le 9 juin 2023 des délégués et des suppléants de la commune d'Humbécourt en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Elle soutient que l'élection de M. B en qualité de délégué est irrégulière en ce que ce dernier a été déclaré inéligible pour une durée d'un an jusqu'au 31 mars 2024 par la décision n°2023-5972 du Conseil Constitutionnel ; la situation de M. B n'est pas compatible avec le mandat de délégué titulaire.
Vu :
- le procès-verbal de l'élection ;
- le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Haute-Marne ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R.222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. I pour statuer sur les affaires relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. I a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.132 du code électoral : " Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques. / Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. "
2. Le conseil municipal de la commune d'Humbécourt, commune de moins de 1 000 habitants a procédé le 9 juin 2023 à la désignation de trois délégués et de trois suppléants de cette commune en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023. M. H B, Mme C L et M. K D ont été élus en qualité de délégué. Mme F J, M. A D et M. E G ont été élus suppléants.
3. Toutefois, la préfète de la Haute-Marne soutient que la situation de M. H B n'est pas compatible avec la détention d'un mandat de délégué de la commune dès lors que ce dernier a été déclaré inéligible pour une durée d'un an jusqu'au 31 mars 2024 par décision n°2023-5972 du 31 mars 2023 du Conseil Constitutionnel qu'elle produit.
4. Aux termes de l'article L.118-3 du code électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; / 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; / 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. () "
5. L'inéligibilité ainsi prononcée en vertu d'une décision définitive du juge de l'élection statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'applique à toutes les élections conformément à l'article L. 118-3 du code électoral. Par suite, M. B ne pouvait conformément aux dispositions précitées de l'article R. 132 du code électoral, être élu délégué. Dans ces conditions, son élection doit être annulée.
6. Aux termes de l'article L. 293 : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter. "
7. En application de ces dispositions, il y a lieu de déclarer élue en qualité de délégué Mme F J qui figure en première position sur la liste des suppléants élus.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection de M. H B en qualité de délégué du conseil municipal d'Humbécourt en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.
Article 2 : Mme F J est proclamée élue en qualité de délégué du conseil municipal d'Humbécourt pour l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Haute-Marne à M. H B, Mme C L, M. K D, Mme F J, M. A D et M. E G.
Copie en sera adressée à la commune d'Humbécourt.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.
Le magistrat désigné,
P. ILe greffier,
E. MOREULLe président,
P. I