Rejection of Deportation Order Challenge Based on Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. F E, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Nathalie Fonteneau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans.

M. E soutient que :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garantie par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- n'a pas été informé des principaux éléments de la décision et/ou que le délai de recours est de 48h ;

- n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend qu'il pouvait demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil, " comme le prévoit l'article " ;

- il ne parle pas et ne comprend pas le français et n'a " pas été informé pas reçu " de brochures d'informations traduites en une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas eu d'interprète alors qu'il ne comprend pas le français et ne lis pas sa langue maternelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 14 et 24 février 2023.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 24 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Potin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B ;

- et les observations de Me Me Nathalie Fonteneau, représentant M. E assisté de M. G, interprète assermenté en langue bambara, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- et le cabinet Actis Avocats, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h54.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant malien, né le 29 avril 2003 à Bamako (Mali), est entré en France en septembre 2019 selon ses déclarations. L'intéressé a été condamné le 23 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance ainsi que le 7 janvier 2022 pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes d'où il a été libéré le 14 février 2023. Par arrêté du 2 février 2023, notifié à l'intéressé le 6 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 16 février 2023 confirmé par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 18 février 2023. M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme C A, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision querellée du 2 février 2023 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. E entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort de la fiche pénale produite en défense que M. E a été condamné le 23 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance ainsi que le 7 janvier 2022 pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes pour une durée effective de quatorze mois. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement estimer que le comportement de l'intéressé constituait à la date de la décision attaquée une menace pour l'ordre public de nature à justifier qu'il soit obligé de quitter le territoire français en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ".

7. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été entendu, notamment lors de l'audition du 9 septembre 2022 alors qu'il était encore détenu. Il résulte de cette notice de renseignements, signée par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. E aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. E ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

9. Pour contester la décision attaquée, M. E, célibataire et sans enfant, fait valoir que toute sa famille réside régulièrement en France. Toutefois, si, dans la notice de renseignement citée au point précédent, il indique que son père, son épouse et cinq frères et sœurs résident sur le territoire, il n'établit aucun de ces éléments, ni ses liens avec ces derniers. Par ailleurs, les éléments transmis par le conseil du requérant lors de l'audience et concernant l'identité des membres de la famille de ce dernier, n'ont pas une force probante suffisante pour démontrer que le requérant a fait de la France le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Enfin, ainsi qu'il ressort du point 5 ci-dessus, le requérant a fait l'objet de deux condamnations pénales et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La préfète du Val-de-Marne n'a davantage pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

10. En sixième lieu, si M. E soutient ne pas avoir été informé des principaux éléments de la décision " et/ou " que le délai de recours est de 48h et ne pas avoir été informé dans une langue qu'il comprend qu'il pouvait demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil, " comme le prévoit l'article ", il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation du point d'accès au droit qu'il a pu faire son recours dans le délai de 48 heures et qu'il a bénéficié à l'audience, à sa demande, d'un interprète en langue bambara.

11. En septième lieu, si M. E soutient ne pas parler pas et ne pas comprendre le français et n'a " pas été informé pas reçu " de brochures d'informations traduites en une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas eu d'interprète alors qu'il ne comprend pas le français et ne lis pas sa langue maternelle, les conditions de notification d'une décision administrative n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Au surplus, il est constant que M. E a saisi la juridiction de conclusion en annulations dans les délais prévus à cet effet.

12. Enfin, il ressort de ce qui vient d'être dit et de l'ensemble du dossier que la préfète du Val-de-Marne pouvait légalement, donc sans erreur de droit, prononcer à l'encontre de M. E une obligation de quitter le territoire français fondée, comme en l'espèce, sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

14. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. E, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie de la présence en France des membres de sa famille ni de l'intensité de ses liens avec ces derniers. Dans ces conditions, à supposer le moyen soulevé, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. E, la préfète du Val-de-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, à supposer également le moyen soulevé, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à trois ans, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 2 février 2023, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et à la préfète du Val-de-Marne.

Lu en audience publique le 27 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé M. B

La greffière,

Signé M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. D