Refusal of Residence Permit Based on Recent Civil Union and Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A, représenté par la SELARL Equation Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre pendant le temps de cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevé n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 26 juillet 1981, est entré régulièrement en France le 24 décembre 2013, sous couvert d'un visa touristique de court séjour. Il a, le 10 juin 2022, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

3. M. A soutient qu'il dispose d'une vie familiale en France et qu'il est bien inséré. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a conclu un pacte civil de solidarité le 2 décembre 2021 avec une ressortissante française, que la vie commune peut être regardée comme établie à compter du mois d'avril 2022 et que le couple attendait un enfant, à la date de la décision attaquée, qu'ils ont reconnu par anticipation le 2 décembre 2022. Toutefois, les liens avec sa compagne sont très récents à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que le requérant réside en France depuis 2013, il ne justifie pas d'une intégration particulière en produisant une attestation de la présidente de l'association " La Table de Jeanne-Marie " selon laquelle il dispense un enseignement en français depuis le mois de janvier 2022, une inscription à l'université de Tours, en Master 1 de Lettres, pour l'année 2022/2023, ainsi que des pièces, produites pour justifier de sa présence en France, consistant en des documents de l'assurance maladie, des impôts ou de sa banque et en des copies de l'attestation de chargement de forfaits Navigo. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans et où il n'est pas contesté qu'y vit sa fille mineure. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les éléments de la vie privée et familiale du requérant, tels qu'exposés au point 3, ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas, en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. En troisième lieu, dès lors que le refus de titre de séjour n'est pas illégal, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.

6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

Mme Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.