Weapon Permit Revocation Stay Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge for an urgent stay of execution of a prefectoral decree dated August 11, 2023, which revoked their weapon acquisition and possession authorization, ordered the surrender of all firearms, banned future acquisition or possession, and revoked their hunting permit, arguing grounds including signatory incompetence, lack of motivation, and insufficient justification for the measures. The court rejected the request for suspension because, based on the evidence presented during the summary proceedings, none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the contested decision, and the demand for costs against the State was also dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Weapon Permit Revocation Stay Denied: The court rejected the request for suspension because, based on the evidence presented during the summary proceedings, none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the contested decision, and the demand for costs against the State was also dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article established the legal basis upon which the court evaluated the request for suspension, which was ultimately denied in the dispositive.
This article governs the court's decision regarding the allocation of costs, which was applied in the consideration leading to the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Fradet, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a retiré son autorisation d'acquisition et de détention d'arme du 30 décembre 1996, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser ;
2°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie eu égard aux dispositions de l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
- les faits relevés par le préfet ne justifient pas le dessaisissement d'armes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301273 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2023 du préfet de la Corse-du-Sud.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 20 octobre 2023 à 16 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
2. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a retiré son autorisation d'acquisition et de détention d'arme du 30 décembre 1996, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser.
3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2023 du préfet de la Corse-du-Sud doivent être rejetées.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 20 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE