Public Servant Salary Deduction Annulled Due to Hospitalization Excusing Late Medical Certificate Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B... A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 21 septembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a procédé à une retenue sur traitement pour la période du 30 août au 6 septembre 2022 ensemble la décision du 4 janvier 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de régulariser son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les auteurs des décisions attaquées sont incompétents en l’absence de délégation de signature ;

- les décisions méconnaissent les dispositions de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu’il a envoyé son certificat médical dans le délai de 48 heures et que suite à son hospitalisation, ce délai ne lui était plus applicable ;

- les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au vu des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 21 septembre 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a décidé de retenir huit trentièmes de la rémunération de M. A..., surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Béziers, pour absence de service fait. M. A... a formé un recours gracieux le 24 novembre 2022 qui a été rejeté par une décision du 4 janvier 2023. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 ainsi que la décision du 4 janvier 2023 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 822-5 du code général de la fonction publique, le bénéfice d’un congé de maladie « est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». Aux termes de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié. Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile. (…) ».

Sous réserve que l’intéressé n’ait pas épuisé ses droits à congés de maladie, la transmission par un fonctionnaire à son administration d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme implique la mise en congé de maladie de plein droit de ce fonctionnaire et fait ainsi obstacle à ce que celui-ci puisse être regardé comme se trouvant dans une situation d’absence irrégulière justifiant qu’une retenue soit opérée pour ce motif sur sa rémunération. Il en va ainsi même lorsque la transmission de l’avis de travail intervient au-delà du délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa de l’article 25 du décret du 14 mars 1986, une telle transmission tardive étant seulement de nature, dans le cas mentionné au troisième alinéa du même article et sous réserve de celui mentionné au quatrième alinéa dudit article, à entraîner une réduction de la moitié de la rémunération due à l’intéressé au titre de la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis et la date d’envoi de celui-ci à l’administration. Cette réduction de la rémunération n’est toutefois pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

Pour procéder à la retenue sur rémunération, l’administration s’est fondée sur la circonstance que l’arrêt de travail rédigé le 30 août 2022 pour une interruption jusqu’au 6 septembre suivant n’avait été reçu par l’administration pénitentiaire que le 6 septembre 2022 sans enveloppe timbrée et cachetée établissant un envoi dans le délai de 48 heures après l’établissement. Toutefois, dès lors que M. A... a été hospitalisé du 31 août 2022 au 7 septembre 2022 et alors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cette hospitalisation était prévue, les dispositions précitées faisaient obstacle à l’application d’une réduction de rémunération sur la période en litige. Dans ces conditions, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a inexactement qualifié les faits de l’espèce et le moyen doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que l’arrêté du 21 septembre 2022 ainsi que la décision du 4 janvier 2023 rejetant le recours gracieux doivent être annulés.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement une régularisation de la rémunération de M. A... entre le 30 août 2022 et le 6 septembre 2022. Il y a lieu d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser la rémunération de M. A... entre le 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. A... tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l’Etat doivent, dans ces conditions, être rejetées.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 septembre 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ainsi que la décision du 4 janvier 2023 rejetant le recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser la rémunération de M. A... entre le 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

Mme Isabelle Pastor, première conseillère,

Mme Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

La rapporteure,

C. C...

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 31 octobre 2025

La greffière,

B. Flaesch