Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from January 4, 2023, which refused to grant a residence permit, arguing insufficient motivation and miscalculation of sufficient resources by excluding unemployment benefits and a partner's salary. The administrative tribunal found that since the applicant was subsequently issued the requested residence permit on October 13, 2024, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for the opposing party to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article 2, Article 3; Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance: The administrative tribunal found that since the applicant was subsequently issued the requested residence permit on October 13, 2024, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for the opposing party to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the appellant's annulment and injunction requests, as the underlying administrative act is moot.
This article rejects the remainder of the appellant's requests.
This article sets out the notification procedure for the judgment.
This article was cited in relation to the appellant's request for costs, which the court ultimately rejected in its reasoning (Consideration 2), although the dispositive does not explicitly mention the *rejection* of this claim by reference to the article, but rather rejects the *surplus* of the conclusions in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2023 et 27 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Boukara, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de ressources stables et suffisantes ;
- c'est à tort que le préfet a refusé de tenir compte pour le calcul de ses ressources de ses allocations d'assurance chômage ainsi que des salaires de sa partenaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 juin 1994 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Michel, rapporteur ;
- et les observations de Me Boukhara, avocate de M. C, non présent, qui expose que son client a obtenu la carte de résident en litige.
Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.
Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 28 janvier 2025.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a obtenu la délivrance le 13 octobre 2024 d'une carte de résident valable jusqu'au 12 octobre 2034. Les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident et à l'injonction de lui délivrer un tel titre sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions.
2. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Boukara et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Sibileau, président,
Mme Fuchs Uhl, conseillère,
M. B, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.
Le rapporteur,
C. B
Le président,
J.-B. SIBILEAU
Le président,
J.-B. SIBILEAU
La greffière,
S. BILGER-MARTINEZ
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C. BOHN