Applicant v. Departmental Council Regarding Solidarity Income Subsidy Recalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual receiving the active solidarity income subsidy, who also engaged in self-employment, challenged the departmental council's decision of December 22, 2022, which rejected their prior appeal and confirmed their removal from the benefit due to a recalculation of resources. The court reasoned that because the defendant department failed to submit any defense brief despite being formally notified, it was deemed to have acquiesced to the facts presented by the applicant, including the uncontradicted claim that a 13% reduction on monthly income of 670 euros, applicable in prior years, should have been applied, leading to the annulment of the decision confirming the applicant's radiation from the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles; Applicant v. Departmental Council Regarding Solidarity Income Subsidy Recalculation: The court reasoned that because the defendant department failed to submit any defense brief despite being formally notified, it was deemed to have acquiesced to the facts presented by the applicant, including the uncontradicted claim that a 13% reduction on monthly income of 670 euros, applicable in prior years, should have been applied, leading to the annulment of the decision confirming the applicant's radiation from the benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order that annuls the administrative decision concerning the applicant's right to RSA.
This article was used to establish that the defendant was deemed to have acquiesced to the facts presented by the applicant because it failed to submit observations following the formal notice.
This article, which defines the right to RSA, served as the legal basis for the court's decision to annul the challenged administrative act regarding the applicant's entitlement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active.
Il soutient que le calcul de ses ressources est erroné.
Une mise en demeure a été adressée le 26 novembre 2024 au département de la Drôme qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
M. B a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C exerce une activité non salariée depuis avril 2016 et est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er décembre 2021. Suite à une nouvelle évaluation de ses ressources, le département a décidé de le radier du dispositif du revenu de solidarité active. M. C a contesté cette décision par un recours préalable rejeté par la présidente du conseil départemental par une décision du 22 décembre 2022.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.
3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".
4. Le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application.
5. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 novembre 2024, le département de la Drôme n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction intervenue postérieurement à l'audience tenue le 8 janvier 2025. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".
7. M. C fait valoir, sans être contredit, qu'il avait droit comme les années antérieures à un abattement de 13 % sur ses revenus arrêtés à la somme de 670 euros par mois par le département. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision attaquée du 22 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 22 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté le recours préalable de M. C et confirmé sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.
Le président,
J-P. BLa greffière,
A. CHEVALIER
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301078