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2301046 Généré par l'IA

FNE Occitanie-Pyrénées v. Departmental Prefect (Withdrawal)

Numéro de cause 2301046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of an implicit rejection by the departmental prefect regarding a request for access to environmental documents, following a favorable opinion from the administrative document access commission, but the tribunal noted that the association, identified as FNE Occitanie-Pyrénées in the concluding brief, subsequently and unconditionally withdrew its claim. Therefore, the court simply acknowledged the withdrawal of the request, rendering any decision on the merits of the initial access claim unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 124-1 du code de l'environnement, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; FNE Occitanie-Pyrénées v. Departmental Prefect (Withdrawal): Therefore, the court simply acknowledged the withdrawal of the request, rendering any decision on the merits of the initial access claim unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la demande association annulation de la décision administrative principe de reconnaissance mutuelle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 124-1 du code de l'environnement
- la décision attaquée méconnaît le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement tel que reconnu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement ;
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403394
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Claims and Costs)
2500758
Association v. Lozère Departmental Directorate for Population Protection (Withdrawal)
2303688
Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn
2403075
Association v. Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion (Withdrawal of Request for Documents)
2300532
Association v. Departmental Council President (Land Management Plan Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Gers opposée à la demande de communication de documents administratifs présentée par l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, après avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs émis le 26 janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gers de communiquer les documents sollicités dans le délai de deux jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- leur requête est recevable ;

- la décision attaquée méconnaît le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement tel que reconnu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement ;

- la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande de communication des documents sollicités.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juin et le 6 juillet 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2024, la FNE Occitanie-Pyrénées déclare se désister de sa requête.

Vu :

- l'avis n° 20228004 du 26 janvier 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 novembre 2022, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées demande au préfet du Gers la communication de la demande de la compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne du 28 mars 1986, les avis des directeurs de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers du 25 juillet 1986 et de la Haute-Garonne du 4 juin 1986, le rapport et l'avis de la commission d'enquête, le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte d'octobre 1986 ainsi que l'avis du sous-préfet de Mirande du 3 février 1987. En l'absence de réponse du préfet du Gers, l'association saisit alors la CADA le 22 décembre 2022. Dans son avis du 26 janvier 2023, la CADA se prononce favorablement à la communication des pièces demandées. Du silence gardé par l'administration, est née une décision implicite de rejet dont l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, par la présente requête, demande l'annulation.

2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2024, la FNE Occitanie-Pyrénées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FNE Occitanie-Pyrénées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FNE Occitanie-Pyrénées et au préfet du Gers.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. A

La greffière,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,