Residence Permit Refusal Annulled for Family Life Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Ad'vocare-Avocats associés, Me Bourg, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, en tout état de cause, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la réalité de la vie commune avec son compagnon est incontestable et que ce dernier contribue à l'éducation et à l'entretien des enfants ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde.

La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo) née le 18 janvier 1989, est entrée sur le territoire français le 2 décembre 2014. Par une décision du 7 février 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France en 2014, vit depuis 2017 en concubinage avec M. C, titulaire d'une carte de résident de longue durée UE valable jusqu'au 11 décembre 2025 et avec qui elle a eu trois enfants nés respectivement le 25 septembre 2017 et le 17 décembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier que la famille réside à une adresse commune à Cournon et que le compagnon de Mme B contribue à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Il suit de là que, compte tenu des liens familiaux, et notamment de la circonstance que son compagnon a vocation à résider sur le territoire français, et de la durée du séjour de Mme B en France, le refus de titre de séjour en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. L'annulation du refus de séjour du 7 février 2023 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des décisions, du même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de modifications dans les circonstances de droit et de fait, que soit délivré à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à la requérante ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de la munir, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

6. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Bourg, avocate de la requérante. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 février 2023 du préfet du Puy-de-Dôme refusant à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi est annulée.

Article 2 : Sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de la munir, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bourg, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.