Prefectural Order to Leave Territory Upheld Despite Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2023, M. D B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Romanet Duteil, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté pris le 10 février 2023 par la préfète du Rhône qui l'oblige à quitter sans délai le territoire français, fixe son pays de destination et lui interdit de revenir sur ce territoire pendant une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la préfète doit justifier de la délégation de signature consentie à l'auteur de l'arrêté attaqué ;

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, au regard de sa situation personnelle et familiale ;

- la mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision le privant d'un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision lui interdisant de revenir en France pendant trois ans, disproportionnée, méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 13 février 2023.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué à M. A les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du mardi 14 février 2023, le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu :

- Me Romanet Duteil, avocate de M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- M. C pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que sont infondés les moyens qu'elle contient.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant algérien né en 1986, a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prise le 9 octobre 2020 par le préfet de police, qui, le 3 février 2021, lui interdit de revenir en France pendant une période de trois ans, à laquelle le préfet du Rhône ajoute, le 7 février suivant, une année supplémentaire. Le 4 janvier 2022, le préfet du Rhône éloigne M. B, cette fois-ci sans délai, avec la même interdiction de retour de trois ans. M. B conteste une troisième mesure d'éloignement, sans délai, prononcée le 10 février 2023 par la préfète du Rhône, qui fixe son pays de destination et lui interdit encore de revenir en France trois années durant. Le juge de la liberté et de la détention a prolongé le placement en centre de rétention de cet étranger prononcé par la préfète du Rhône également le 10 février 2023.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la signataire de l'arrêté contenant les décisions attaquées bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement consentie le 30 janvier 2023 par la préfète du Rhône. Doit ainsi être écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige du 24 octobre 2022 contient les éléments de droit et de fait qui fondent les décisions attaquées, non distinguées par le requérant.

5. En troisième lieu, il ressort de cette motivation que la préfète du Rhône a procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Ce dernier ne peut pas sérieusement reprocher à la préfète un défaut d'examen de sa situation familiale, lui qui allègue dans ses écritures que sa femme et ses enfants se trouvent en Italie, alors que, le 18 novembre 2022, il déclarait encore aux services de police être célibataire sans enfants.

6. En quatrième lieu, le séjour en France de M. B, qui y est entré irrégulièrement à une date indéterminée, est émaillé de signalisations, principalement pour vol et recel de biens provenant de vol, ayant conduit à l'infliction de peines d'emprisonnement, et à son incarcération depuis le 5 janvier 2022. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas ni même allègue l'existence d'attaches en France, et il n'en a pas en Italie. Ainsi, la mesure d'éloignement du 10 février 2023 ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

7. En cinquième lieu, l'étranger obligé de quitter le territoire français dispose pour ce faire, en vertu de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un délai de trente jours. Toutefois, il est disposé par l'article L. 612-2 de ce code qu'un tel délai peut être refusé si, notamment, " 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ", " 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, ce risque " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()".

8. Pour priver M. B d'un délai de départ volontaire, la préfète du Rhône s'est fondée sur les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3. En effet, d'abord, compte tenu de ce qui a été exposé au point 6, le comportement de cet étranger constitue une menace pour l'ordre public. Ensuite, le risque de fuite est établi car le requérant, entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement, est dépourvu de documents d'identité ou de voyage, ne déclare pas de domicile. Cet ensemble justifie la privation, par la décision du 10 février 2023, d'un délai de départ volontaire. Doit par conséquent être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. En dernier lieu, il est disposé par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

10. Pour critiquer l'interdiction de retour en France de trois ans prononcée à son encontre, le requérant se borne à faire état d'une vie privée et familiale ancrée " sur le territoire européen " et des effets de cette décision, l'inscription dans le système d'information Schengen, qui fait obstacle à ce qu'il rejoigne sa femme et ses enfants en Italie. Toutefois, eu égard à ce qui été exposé aux points 6 et 8, cette interdiction ne présente pas de caractère disproportionné et ne méconnaît pas les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.

Sur les frais de procès :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : M. D B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée Me Romanet Duteil.

Lu en audience publique le 14 février 2023.

Le magistrat désigné,

B. A

La greffière,

C. Driguzzi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,