Lack of Territorial Competence in Permit Renewal Order Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of a specific department to schedule a residency permit renewal appointment within 72 hours, under penalty. The court, however, rejected the application because the petitioner's residence was located in the department governed by the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Versailles, and under the relevant rules concerning individual police measures, the claim must be heard by the court in the place of the individual's residence, leading to the dismissal of the claim for lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Lack of Territorial Competence in Permit Renewal Order Request: The court, however, rejected the application because the petitioner's residence was located in the department governed by the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Versailles, and under the relevant rules concerning individual police measures, the claim must be heard by the court in the place of the individual's residence, leading to the dismissal of the claim for lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claims because the judge lacked jurisdiction.
Cited in the dispositive as a consequence of the rejection of the main request regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Youness, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Toutefois, la mesure sollicitée constitue une mesure individuelle de police entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
3. Il résulte de l'instruction que M. A est domicilié à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Toutefois, ainsi qu'il résulte des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le domicile du requérant n'est pas situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, mais dans celui du tribunal administratif de Melun. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 14 février 2023.
Le juge des référés,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.