Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica, Prefect of Corse-du-Sud, sought an emergency suspension of a building permit granted by the mayor of a commune for the construction of a house and a swimming pool, citing grounds under the General Code of Local Authorities. However, the Prefect subsequently filed a motion for an unequivocal and outright withdrawal of the suspension request, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal, as there was no opposition to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Suspension Request for Building Permit: However, the Prefect subsequently filed a motion for an unequivocal and outright withdrawal of the suspension request, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal, as there was no opposition to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the Prefect of Corse-du-Sud.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 août 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Eccica-Suarella a accordé à M. B A un permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur un terrain cadastré section A n° 588 situé lieudit Radica.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune d'Eccica-Suarella et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300999 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 du maire de la commune d'Eccica-Suarella.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Eccica-Suarella a accordé à M. B A un permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur un terrain cadastré section A n° 588 situé lieudit Radica.
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Eccica-Suarella et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 5 septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,