Prefect v. Municipality on Traffic Regulation Exceeding Mayoral Authority

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Quiestède a décidé que, à compter du samedi 1er octobre 2022 et de façon permanente, la circulation rue de Cochendal serait modifiée pour être transformée en voie sans issue.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence dès lors que le maire de la commune de Quiestède ne pouvait, sans excéder sa compétence, prendre seul une telle décision, qui relevait de la compétence conjointe des maires des communes de Quiestède et de Roquetoire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est disproportionné au regard de la prétendue menace de trouble à l'ordre public ; par ailleurs, il est susceptible de constituer une atteinte grave et illégale au droit d'accès des riverains en ce qu'il ne prévoit pas de dérogations pour les riverains ni pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou pour les besoins d'assistance et de secours à la personne ;

- il n'est pas démontré que le maire de la commune de Quiestède aurait recherché une solution moins contraignante que celle finalement retenue ; il n'a pas non plus pris en compte les incidences de sa mesure de restriction sur la circulation des communes voisines et notamment la commune de Roquetoire.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

- le déféré, enregistré le 2 février 2023 sous le n° 2301000, par lequel le préfet du Pas-de-Calais demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2023 :

- le rapport de M. Fabre, juge des référés ;

- et les observations de Me Robillard, représentant la commune de Quiestède, le préfet du Pas-de-Calais n'étant, pour sa part, ni présent, ni représenté.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

2. Une décision réglementant la circulation dans une commune, sur le fondement de ces dispositions, doit, lorsqu'elle a des conséquences sur les conditions de circulation d'une voie située sur le territoire d'une commune voisine, être prise en commun par les maires de ces communes. Cette réglementation doit être édictée sous forme, soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires.

3. Les effets de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Quiestède a modifié la circulation de la rue de Cochendal sur le territoire de sa commune en voie sans issue, de façon permanente à compter du 1er octobre 2022, s'étendent au-delà du territoire de la commune de Quiestède dès lors que, notamment, cet arrêté transforme en voie sans issue la partie de cette rue située sur le territoire de Roquetoire. Le maire de la commune de Quiestède ne pouvait ainsi, sans excéder sa compétence, prendre seul une telle décision qui relevait de la compétence conjointe des maires des communes de Quiestède et de Roquetoire. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré, que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Quiestède a décidé que, à compter du samedi 1er octobre 2022 et de façon permanente, la circulation rue de Cochendal serait modifiée pour être transformée en voie sans issue est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le déféré du préfet du Pas-de-Calais enregistrée sous le n° 2301000.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Quiestède et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera transmise pour information à la commune de Roquetoire.

Fait à Lille le 14 février 2023.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,